Compte rendu du conseil des ministres du jeudi 1er décembre 2016

Conakry, le 1er Décembre 2016 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 1er décembre 2016 de 10h15 à 12h00, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 29 novembre 2016 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de veiller à ce que les fonctionnaires ayant atteint l’âge requis fassent effectivement valoir leur droit à la retraite.

Le Chef de l’Etat a exigé la tenue régulière de réunions de travail avec les partenaires techniques et financiers. Il a notamment demandé de renforcer le Secrétariat Permanent du Cadre de Concertation afin d’assurer un meilleur suivi des projets et programmes.

Le Président de la République a instruit le Gouvernement de prendre les mesures administratives et juridiques nécessaires pour que les établissements publics fonctionnent conformément à la loi, notamment, en respectant les prérogatives dévolues aux Conseils d’Administration.

Le Chef de l’Etat a rappelé son instruction de mettre en place une centrale d’achat de biens et services pour le compte de l’administration publique.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 29 novembre 2016.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration a fait une communication relative à la situation des Agents engagés à la Fonction publique et non pris en charge.Il a rappelé que le mardi, 22 novembre 2016, un groupe de personnes dit « Collectif des Fonctionnaires engagés non pris en charge » a porté à la connaissance du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la mise sur pied d’un mouvement de protestation contre le Ministre de la Fonction Publique pour son refus de signer les arrêtés d’engagement de 5565 agents, en vue de leur prise en charge par l’Etat.

Le Ministre a déploré qu’en dépit de sa bonne volonté de collaboration, le collectif dénonce le non-respect des accords obtenus lors de la réunion d’information tenue au Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances d’alors, le 29 octobre 2015. Etaient présents à cette rencontre les Ministres en charge de l’Economie, du Travail, de la Fonction Publique ; le Chef de Cabinet du Ministre en charge de la Fonction publique ; l’Inspecteur Général de l’Administration publique ; l’Assistant Administratif du Ministre en charge de la Fonction publique et les représentants du Collectif des agents engagés non pris en charge.

Il a rappelé qu’à l’issue de cette réunion, un procès-verbal a été signé (PV N° 1169/MFPREMA/CAB/ du 12 Novembre 2015) dont les termes stipulent que cette prise en charge pourrait être effective sous conditions des mesures suivantes :

1. La vérification et l’authentification du diplôme de toutes les personnes concernées ;
2. L’organisation d’un test d’évaluation de niveau et d’orientation des personnes concernées ;
3. La répartition des personnes retenues en fonction des besoins exprimés par les départements utilisateurs ciblés ci-après : les Ministères en charge de la Sécurité, de l’Environnement, de la Santé, du Travail et de l’Enseignement pré-universitaire ;
4. La prise de nouveaux arrêtés d’engagement pour les personnes retenues suite à l’authentification des diplômes et au test d’évaluation ;
5. La prise d’un acte annulant tous les arrêtés d’engagement non pris en charge à date ;
6. La prise en charge financière de nouveaux actes au courant de l’exercice budgétaire 2016.

Le Ministre a précisé que, dans cette optique, une Commission Technique Interministérielle composée des Ministres en charge de la Fonction publique, de l’Economie et des Finances et du Budget a été mise en place par Arrêté N° 6195/MFPREMA/CAB du 1er décembre 2015.

Composée de 15 membres, en application des dispositions du Procès-verbal, cette commission a été chargée de la mise en œuvre des accords du 29 octobre 2015.

Le Ministre a informé que le rapport produit par cette commission a relevé que, sur 11227 dossiers reçus et traités, 4806 dossiers ont été identifiés authentiques et 6421 déclarés comme étant des faux actes.

Conformément aux dispositions du procès-verbal, la commission a formulé les recommandations suivantes :

– L’annulation pure et simple des faux arrêtés et le rejet des faux diplômes et la poursuite devant les tribunaux, des détenteurs de faux dossiers :

– L’organisation d’un test d’évaluation de niveau et d’orientation des personnes concernées ;

– L’annulation de tous les arrêtés d’engagement non pris en charge à date par la prise d’un acte règlementaire ;

– La prise de nouveaux arrêtés d’engagement pour les personnes retenues suite aux tests d’évaluation de niveau, au compte des ministères suivants : MEPUA, METFPET, MSPC, MS, MEEF.

– La prise en charge financière des nouveaux actes au courant de l’exercice budgétaire 2016.
Au terme des débats, le conseil a recommandé la mise en place d’une commission interministérielle chargée du suivi de l’application du protocole du 29, octobre 2015.
La Ministre de l’Economie et des Finances a fait une communication relative au cadre de concertation et de coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement.

Elle a indiqué que sa communication a pour objet de :

– Rappeler l’historique de la mise en place du cadre de concertation et de coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au développement ;

– Rappeler les missions dévolues au cadre de concertation et de coordination ;

– Décliner les difficultés rencontrées dans son opérationnalisation ; et

– Proposer la tenue de la prochaine réunion du cadre élargi au début du mois de décembre 2016.
La Ministre a rappelé que le Gouvernement et les partenaires au développement se sont concertés le 1er octobre 2014 à Conakry. Cette rencontre visait à renforcer l’efficacité des actions du Gouvernement et des partenaires au développement autour des priorités nationales et de la crise EBOLA. La réunion a permis d’aboutir à un certain nombre de conclusions et d’orientations dont la principale visait l’institutionnalisation d’un cadre permanent de concertation et de coordination.

Elle a déclaré que le Gouvernement a concrétisé son engagement en instituant le cadre de concertation et de coordination par arrêté A/196 du 16 février 2015 du Premier Ministre, avec pour mission d’animer et de renforcer la collaboration entre le Gouvernement et les partenaires au développement afin d’accroître l’absorption et la transparence des financements.

La Ministre a ensuite informé de la mise en place, suivant une approche participative, de huit groupes thématiques et d’un Secrétariat Permanent afin que le cadre défini et les instruments rattachés puissent répondre parfaitement aux attentes du Gouvernement.

Elle a annoncé que le cadre de concertation et de coordination s’inscrit dans une démarche basée sur le principe de la responsabilité et de l’engagement mutuels entre le Gouvernement et ses partenaires.

La Ministre a par ailleurs affirmé que l’opérationnalisation de ce nouveau dispositif se heurte à plusieurs difficultés, notamment le non-respect de la régularité des réunions des cadres et celles des groupes thématiques. En effet, le cadre élargi de concertation et de coordination n’a pu se réunir depuis le 22 juin 2015. Pour les groupes thématiques, sur plus d’une centaine de réunions prévues, seule une vingtaine a pu avoir lieu. Cela constitue un obstacle majeur à l’amélioration recherchée de l’efficacité des organes de concertation et de coordination avec les partenaires et de l’exécution notamment de notre portefeuille d’investissements.

Elle a déploré ce manque de régularité de la tenue des réunions, aussi bien du Cadre de concertation que des Groupes thématiques, ce qui pose la problématique d’appropriation de ces instruments qui pourtant mis en place de façon conjointe par le Gouvernement et les Partenaires au Développement.

A cet effet, la Ministre a proposé que le Gouvernement et les Partenaires au Développement se réunissent en cadre élargi le 14 décembre 2016.

Elle a informé que le projet d’ordre du jour de cette réunion, élaboré conjointement avec les partenaires s’articule autour des points suivants :

1. Informations générales du Gouvernement notamment sur le dialogue politique ; la situation économique et financière et les perspectives d’un nouveau programme appuyé par le Fonds Monétaire international ; le Fonds national de relance et de résilience post-Ebola ; et le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) ;

2.Revue du Portefeuille d’investissement public 2014-2016 et leçons à tirer pour l’avenir immédiat ; et

3.Point sur l’organisation et le fonctionnement du Cadre de Concertation et de Coordination.

La Ministre a enfin sollicité, l’approbation du contenu de l’agenda et la tenue de la réunion du Cadre Elargi de concertation entre le Gouvernement et les Partenaires ainsi que la date proposée.

Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’approbation de l’agenda d’organisation du cadre de concertation tout en invitant Madame la Ministre à informer régulièrement le conseil sur l’évolution du processus.

Le Ministre du Budget a fait une communication relative au projet de création des Centres de Gestion Agréés pour l’accompagnement des acteurs du secteur informel.

Il a informé que ce projet est constitué de trois documents : un document de travail pour le Conseil des Ministres (résumé) ; un projet de décret (16 articles) portant création des Centres de Gestion Agréés, et un projet d’Arrêté ministériel (29 articles) portant cahier de charges des Centres de Gestion Agréés.

Le Ministre a indiqué que le document de travail présente l’architecture des Centres de Gestion Agréés (CGA) en exposant : la justification des CGA, leurs objectifs, le cadre juridique et les missions ; les formalités de création et d’adhésion ; les avantages fiscaux et les obligations ; les sanctions ; le suivi et l’encadrement par l’Etat ; les missions des organes de gestion ; les relations CGA et la Direction Nationale des Impôts (DNI) ; les conclusions.
Il a déclaré qu’en instituant les Centres de Gestion Agréés, le Gouvernement vise : la maîtrise du tissu fiscal via l’élargissement de l’assiette et l’amélioration du recouvrement de l’impôt ; la formalisation de l’informel ; la constitution de pôles d’information et d’appui technique dans les domaines de la comptabilité, de la gestion et de la fiscalité ; la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ; la mise en place d’une centrale de bilans offrant une meilleure connaissance du secteur productif.

Le Ministre a rappelé que le cadre juridique et réglementaire existant (loi de finances 2008 instituant en son article 11 les Centres de Gestion Agréés et loi de finances 2017 prévoyant des incitations fiscales pour les CGA et leurs adhérents) sera complété, après approbation, par les projets de décret et d’arrêtés soumis au Conseil Interministériel.

Ainsi, les Centres de Gestion Agréés ont pour missions d’apporter à leurs adhérents une assistance et un encadrement dans les domaines de la formation, de la gestion commerciale et financière, de la comptabilité et de la fiscalité.

Il a indiqué que les Centres de Gestion Agréés sont constitués sous forme de SA, SARL et de GIE ou de groupements d’experts comptables, de bureaux secondaires au sein des centres d’appui à la PME (CAPME). Les professionnels de la comptabilité, experts comptables et comptables agréés font obligatoirement partie des membres fondateurs des Centres de Gestion Agréés, sans pouvoir détenir des participations dans le capital de plus de trois CGA. Les adhérents sont les personnes physiques ou morales relevant du régime de l’impôt synthétique ou du régime simplifié d’imposition.

Le Ministre a informé que des avantages fiscaux, constitués pour l’essentiel d’exonérations diverses, sont accordés aussi bien aux Centres de Gestion Agréés qu’à leurs adhérents, pour assurer la promotion des CGA et le développement de leur membership.

Il a signifié que les deux bénéficiaires ont des obligations à respecter leurs charges : pour les Centres de Gestion Agréés à signer un protocole d’accord avec la Direction Nationale des Impôts ; fournir continuellement l’assistance prescrite dans les domaines comptable, juridique, financier et fiscal ; établir les déclarations fiscales et les états financiers. Les adhérents, pour leur part fourniront aux Centres de Gestion Agréés tous les documents nécessaires à la tenue d’une comptabilité sincère, feront viser leurs déclarations par un expert-comptable ou un comptable agréé et paieront la cotisation annuelle prescrite.

Le Ministre a par ailleurs annoncé que les sanctions applicables portent, pour les Centres de Gestion Agréés sur : le retrait d’agrément, la perte des avantages fiscaux accordés, l’application de taux de pénalités élevés et des poursuites judiciaires. Les adhérents, quant à eux, encourent les mêmes sanctions, hors le retrait d’agrément, l’exclusion du membership et le retrait de la carte de commerçant.

Il a indiqué que les organes de suivi et d’encadrement des Centres de Gestion Agréés sont le Comité Technique et le Secrétariat Permanent. Composé de 15 membres dont 08 de l’Administration et 07 du secteur privé, le Comité Technique des Centres de Gestion Agréés assure la coordination et la supervision des actions des CGA, notamment l’exécution effective du cahier de charges et de la convention entre les Centres de Gestion Agréés et la Direction Nationale des Impôts (DNI) tandis que le Secrétariat Permanent des Centres de Gestion Agréés (CGA), assuré par la Direction Nationale des Impôts, veille, entre autres : au contrôle formel des demandes d’agrément et à la préparation des projets de textes relatifs aux CGA.

L’agrément des Centres de Gestion Agréés est accordé par le Ministre du Budget.

Le Ministre a enfin rappelé qu’un protocole d’Accord sera conclu entre la Direction Nationale des Impôts et chaque Centre de Gestion Agréés pour le suivi de la situation des adhérents et le contrôle de l’exécution du cahier de charges et des dispositions du contrat d’adhésion relatives à l’intervention de la Direction Nationale des Impôts.

Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’adoption du projet de texte sous réserve d’amendements.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil décide la mise en place d’une commission interministérielle chargée de la mise en œuvre et du suivi du protocole du 29 octobre 2015 concernant les agents engagés non pris en charge. Ladite commission comprend les Ministres en charge de la Justice, de l’Administration du Territoire et de la Fonction Publique.
2. Le Conseil approuve l’ordre du jour et la date prévue pour la réunion du cadre de concertation organisée par le Ministère de l’Economie et des Finances. Une réunion technique préparatoire se tiendra en prélude à ce rendez-vous en vue d’harmoniser les points de vue de la partie guinéenne.
3. Le Conseil approuve le projet de décret présenté par le Ministère du Budget portant création des Centres de Gestions Agréés et des arrêtés d’application y afférent sous réserve d’amendements. Le Ministre est invité à organiser une journée de concertation avec les opérateurs économiques et les acteurs concernés pour la mise en œuvre de ce projet.

AU TITRE DES DIVERS

– La Ministre en charge des Affaires étrangères a informé que la journée mondiale des migrants sera célébrée en Guinée le 18 décembre 2016.
– Le Ministre des Transports a informé de la tenue de l’Académie de la mer à Conakry du 6 au 8 décembre 2016.
– Le Ministre en charge de l’Enseignement Pré-universitaire a informé que le lancement de l’Alphabétisation de 200 apprenants commencera le 5 décembre 2016 sur toute l’étendue du territoire national.
– Le Ministre en charge de l’Enseignement supérieur a informé de l’admission de 5 enseignants chercheurs au programme de bourse du CAMES.
– Le Ministre en charge de la Justice a informé de l’organisation du 28ème congrès international des notaires, pour la première fois en Guinée, le 30 novembre 2016.
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement