Assemblée nationale : les députés adoptent un nouveau code de justice militaire
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Les élus du peuple (députés) en marge de leur plénière d’hier mercredi 31 mai, ont adopté plusieurs textes parmi lesquels figure le code de justice militaire. Pour rappel, c’est en 2012 qu’un code de justice militaire avait été adopté par le Conseil national de transition (CNT). Mais, affirment les spécialistes, ce code comportant beaucoup d’insuffisances.
« C’est ainsi que le Ministère de la Justice a jugé nécessaire de corriger ces insuffisances en introduisant d’une loi, de 272 articles, au parlement révisant l’ancienne en vue de son adoption », nous informe-t-on.
Selon le rapporteur de la commission des lois, Ousmane Gaoual Diallo, l’analyse du code de justice militaire en vigueur révèle de nombreuses insuffisances au regard des instruments juridiques régionaux et internationaux ratifiés par la Guinée. « Il en est ainsi de la méconnaissance du principe du double degré de juridiction, pourtant prévu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Guinée », dira-t-il entre autres avant de dénoncer d’autres insuffisances de l’ancien code qui se rapportaient aux questions relatives à la poursuite des officiers supérieurs et officiers généraux ; à la compétence matérielle des juridictions militaires en matière d’infractions de droit commun ; aux relations entre la direction de la justice militaire et le tribunal militaire ; à la question de la peine de mort ; à la loi sur les armes, munitions et explosifs et aux attentes aux intérêts fondamentaux de la nation.
« L’adoption du code de justice militaire présenté, permettra à notre pays de se doter d’un instrument juridique en adéquation avec les exigences des normes du droit international qui garantit à tous les justifiables militaires le droit à un procès équitable tout en luttant contre l’impunité au sein des forces armées. Par ailleurs, l’adoption de ce code de justice militaire révisé pourra consolider le processus de réforme des forces de défense et de sécurité », ajoute le député Ousmane Gaoual Diallo.
A rappeler que la première partie de ce code porte sur l’organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement de la justice militaire. « Tandis que la seconde partie traite des infractions d’ordre militaire et des peines applicables par les juridictions militaires »
Par Youssouf Keita