Affaire Kèlèfa Sall : “c’est une décision de la Cour pour essayer de se débarrasser du président de l’institution’’ (bâtonnier)

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Le conseil de l’Ordre des avocats a animé ce mardi 18 septembre une conférence pour se prononcer sur la crise qui continue de secouer depuis plusieurs jours la Cour constitutionnelle. Une conférence faisant suite à une réunion extraordinaire que le conseil a tenu vendredi dernier en vue d’examiner la situation de cette crise.

D’après Me Mohamed Traoré, ‘’selon les dispositions de la loi pour qu’un membre de la Cour constitutionnelle puisse perdre sa qualité de membre, il faut qu’il y ait commis le parjure ou qu’il y ait été condamné pour crime ou délit. Chose que les membres de la Cour constitutionnelle auraient confirmé dans un communiqué en précisant que Monsieur Kèlèfa Sall reste membre de l’institution mais qu’en raison d’un certain nombre de faits articulés contre lui, il n’est plus apte à diriger l’institution. Chose qui constitue pour eux ce qu’on appelle l’empêchement.’’

S’exprimant donc sur cette motion d’empêchement, Me Mohamed Traoré estime que les membres de la Cour, à partir du moment où ils ont retiré leur confiance à Monsieur Kèlèfa Sall considère plus apte à diriger l’institution ni  présider aux destinées de l’institution.

‘’Ce qui veut dire qu’il est empêché. Mais la motion d’empêchement, ce n’est pas une motion qui vient du néant, autrement dit il n’y a pas un vide juridique quant à la définition de la motion d’empêchement. Parce qu’on a entendu certains juristes dire qu’il y a un vide. En réalité, il n’y a aucun vide. La notion d’empêchement est utilisée plusieurs fois dans la Constitution et je crois deux fois dans la loi organique sur le fonctionnement de la Cour suprême. Par exemple, en matière d’empêchement concernant le président de la République, nous avons utilisé l’article, c’est l’article 40 de la Constitution qui dit qu’il y a empêchement lorsque le Président de la République est empêché d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé physique ou mental, état constaté, attesté par un collège de médecins spécialistes et assermentés. Et c’est la même disposition qui est reprise par l’article 17 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Autrement dit la notion d’empêchement ici se ramène à l’incapacité physique ou mentale d’une personne à assumer une fonction. Et cette incapacité physique ou mentale doit être attestée par un collège de médecins parce qu’il s’agit d’une question éminemment technique. Donc partant de là, est-ce qu’on peut dire que le fait que la Cour constitutionnelle ou les huit juges constitutionnels aient retiré leur confiance au président de l’institution constitue un empêchement ? La réponse est non, sans ambiguïté, parce qu’on ne peut pas faire dire à la loi ce qu’elle n’a pas dit. La loi considère l’empêchement comme l’incapacité physique ou mentale d’assumer une fonction. Et le législateur ne se contente pas seulement de dire qu’il s’agit d’une incapacité physique ou mentale, il ajoute qu’il s’agit d’une incapacité physique ou mentale constatée par un collège de médecins. Donc ce qui veut dire même pas un seul médecin. Mais la loi va plus loin en disant que ce collège de médecins doit être un collège de médecins spécialistes et en plus assermentés. C’est vous dire combien de fois, le législateur a pris des précautions pour donner à cette motion d’empêchement un contenu précis, un contenu clair pour éviter qu’on n’interprète la motion dans tous les sens », précise le bâtonnier.

Poursuivant, le bâtonnier affirme qu’aucun greffier n’a jamais pris part à ces débats alors que même s’il ne participe pas aux délibérations, un greffier devrait être témoin des débats. ‘’C’est vrai, un greffier ne prend pas part aux délibérations mais le greffier est le témoin des débats dans une juridiction. Il ne peut pas y avoir d’audience, il peut ne pas y avoir de débats sans greffier parce que c’est le greffier qui note tout ce qui se dit. Et lorsque la décision est prête, on dit que non seulement tous les juges qui ont pris part au débat signent mais le greffier qui a pris part au débat signe aussi ? Ce qui veut dire s’il n’a pas été présent lors de la prise des décisions, il a été présent au moins tout au long des débats, c’est pourquoi sa signature doit apparaître sur chaque décision. En l’espèce, on nous dit que l’arrêt a été pris avec l’assistance de Me Daye Kébé qui n’a jamais pris part à ces débats’’, fait-il remarquer.

‘’Ensuite, sur le plan même formel, sur le plan de la rédaction même de la décision, une décision de justice doit se suffire à elle-même. Autrement dit dans la rédaction d’une décision de justice, il y a un certain nombre de formes à respecter : les noms des parties, les noms des juges, la narration, l’exposé des faits et la qualification juridique que les juges donnent à ces faits. Or, dans la décision qui a été rendue par les huit juges, on procède par référence à un acte extérieur à la décision, à savoir le retrait de confiance ou la motion de défiance. Donc sur le plan même de la respectabilité de la Cour, sur le plan même de la crédibilité de la Cour, une telle décision pose problème. Parce qu’il s’agit d’une décision venant de ceux qu’on appelle habituellement les sages. Si les sages peuvent produire une telle décision, je me demande encore qu’est-ce qu’on peut reprocher aux juridictions inférieures quand il y a des anomalies (…). Il faut simplement rappeler que Monsieur Kèlèfa Sall est membre d’une juridiction à caractère collégial, il ne peut pas à lui seul décider quoique ce soit’’,  soutient l’avocat.

Pour lui, cette responsabilité repose sur l’ensemble des juges de la Cour mais repose sur l’ensemble des citoyens. ‘’Donc recentrons le débat sur l’argument proposé par la Cour elle-même, à savoir l’empêchement. Dans cette affaire, nous disons qu’il n’y a pas d’empêchement et que c’est une décision de la Cour pour essayer de se débarrasser du président de l’institution’’ , a maintenu le bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée.

Maciré Soriba Camara

+224 628 112 098

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