Le coup de sang de l’avocat de Dadis : ‘’jamais des membres de l’Union africaine dans un comité de pilotage d’un procès en France, en Angleterre ou en Espagne’’

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Depuis plusieurs jours, un comité de pilotage du procès du 28 septembre, composé de Guinéens, de l’Union européenne et des Nations Unies a été mis en place. Récemment, Mediaguinee a contacté l’avocat de l’ex-capitaine Moussa Dadis Camara, Me Jean-Baptiste Jocamey HABA pour sa réaction. Sans détours, l’homme en robe noire a fait savoir que ce comité a été institué en violation des règles pénales, car selon lui, la justice et les magistrats doivent être à l’abri de toute pression extérieure d’où qu’elle puisse venir.

Je considère que les règles de procédure pénale règlent tout ce qu’il y a en lien avec un procès criminel

« En tant qu’avocat de la défense, je considère que les règles de procédure pénale règlent tout ce qu’il y a en lien avec un procès criminel. Donc nulle part dans le code pénal, nulle part dans le code de procédure pénale, nulle part dans d’autres textes spéciaux régissant les procès criminels, il est indiqué les distances, l’institution ou l’installation dans quelconque comité de pilotage pour l’organisation de tel ou de tel procès. Donc, en violation des règles pénales que ce comité a été institué, c’est la première chose. La deuxième chose, notre droit positif interne notamment notre constitution consacre l’indépendance de la magistrature et donc l’indépendance de la justice. Cela signifie tout simplement à la fois la justice et les magistrats doivent être à l’abri de toute pression extérieure d’où qu’elle puisse venir. Et donc lorsqu’on créé un comité de pilotage pour guider ou conduire l’organisation d’un procès criminel, on va à l’indépendance de la magistrature parce qu’on crée un organe étranger qui n’est pas prévu par les lois. Et parce que dans la composition de cet organe, on a des éléments extérieurs à la justice qui directement ou indirectement vont intervenir dans l’organisation et dans la tenue du procès que nous avons qualifié le procès du 28 septembre. Troisième élément cela est pire, lorsque dans un comité de pilotage installé par un ministre de la république qui sait déjà qu’au niveau interne, il y a une séparation des pouvoirs et que lui-même garde des sceaux est de l’exécutif et qu’il doit en conséquence laisser la justice faire son travail. Si dans ce comité, il existe des membres de l’Union Européenne, des membres des Nations Unies et d’autres membres qui ne sont pas des magistrats ou des acteurs de la justice, vous comprenez bien qu’on est en train d’empiéter et peut-être même guider ou donner déjà une forme à ce procès qui se tiendra.

Moi avocat de la défense, je suis inquiet que le droit de la défense soit violé parce qu’instituer un tel comité et le faire composer de personnes étrangères…

Moi avocat de la défense, c’est le quatrième élément, je suis inquiet que le droit de la défense soit violé parce qu’instituer un tel comité et le faire composer de personnes étrangères, quand on sait clairement la position par rapport à tel ou tel client. Vous savez tous la position de l’Union européenne par rapport à mon client Dadis [ancien chef de la junte qui a pris le pouvoir en décembre 2008 à la mort du général Lansana Conté, ndlr) et vous savez tous la position des Nations Unies par rapport à mon client Dadis. Ces entités ont déjà un parti pris. Ce sont ces entités qui ne sont pas neutres. Or, ces entités auront à financer ce procès et ‘’la main qui donne de l’argent ne le donne pas gratuitement. Et quand on donne de l’argent, on le fait avec une contrepartie‘’. L’Union européenne ou les Nations Unies, ce ne sont pas des fondations à caractère humanitaire à partir du moment où des membres venant de ces institutions doivent permettre l’organisation de cette procédure, on va violer ainsi les droits de la défense.

Ce comité n’a pas sa place. Il est inimaginable, vous n’imaginerez jamais dans votre vie que les membres de l’Union africaine soient membres d’un comité dans un procès en France ou dans un procès en Angleterre ou dans un procès en Espagne

Donc mon avis clairement par rapport aux éléments que j’ai cités, ce comité n’a pas de place et que l’Etat devrait prendre ses responsabilités d’assumer. Dès lors que, l’Etat a dit haut et fort ce que j’ai d’ailleurs aimé, ce qui était noble qu’il est capable d’organiser le procès du 28 Septembre donc, il devrait éviter directement ou indirectement que d’autres personnes interviennent. Il est inimaginable, vous n’imaginerez jamais dans votre vie que les membres de l’Union Africaine soient membres d’un comité dans un procès en France ou dans un procès en Angleterre ou dans un procès en Espagne. Mais pourquoi dans nos pays ?  Il faut que nous prenions nos responsabilités, il faut qu’on arrête d’un moment quelque part un jour que nos magistrats sont quand même responsable, il faut qu’on arrête de les influencer. Voilà pourquoi, je suis inquiet parce que pour moi, mon client a droit et devra avoir droit à un procès efficace, juste, équitable et un procès dans lequel où tous les droits seront respectés.

Yaya Dramé

 628-38-05-76

 

 

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