Des ONG s’insurgent contre l’avant-projet sur les associations en Guinée : ‘’c’est une façon de faire taire toute voix dissidente’’ (Me Frédéric Loua)

Les associations telles que le Conseil national des Organisations de la Société Civile pour la Démocratie et le Développement de la Guinée (CNOSC-DDG) et l’ONG Mêmes Droits Pour Tous (M.D.T), ont animé mardi 28 mai une conférence de presse conjointe sous le thème ‘’Contestation et Amendement de la loi / L 013 de 2005 fixant le régime des associations en République de Guinée’’. Objectif, contester les amendements de la loi L013 de 2005 fixant le régime des associations en Guinée.

Commençant par exprimer son inquiétude concernant le projet portant amendement de la loi L013 de 2005, Me Frédéric Foromo Loua, a considéré cette loi comme rétrograde et liberticide.

Ce projet de loi, lorsqu’on nous a invité à la réunion de sa validation, véritablement nous avons eu des soucis, parce que c’est une loi rétrograde, c’est une loi liberticide, si elle votée en l’état. Alors nous avons demandé au consultant de nous donner le temps pour que justement nous puissions faire des observations à cette loi et avant qu’elle ne soit transmise au gouvernement et par la suite à l’Assemblée nationale. Comme l’a dit monsieur Salmana, cette loi introduit des dispositions qui doivent être réformées. Il a parlé de l’article 10. L’article 10 parle vaguement de toute association qui, dans ses actions porterait atteinte à l’intégrité du territoire, à la défense nationale. Ce sont des infractions fourre-tout. Sans définir justement en quoi consiste cette atteinte à l’intégrité territoriale. C’est une façon de limiter pour le gouvernent, de se lever un beau matin et dire que cette association dans ses actions, dans ses activités a porté atteinte du territoire et partant, nous allons la suspendre », estime s’il.

Poursuivant, il parle d’un article demandant aux associations de présenter un rapport financier annuel alors que, dit-il, les associations ne sont pas financées par l’État.

« Ce n’est pas l’État qui donne l’argent aux associations, par conséquent, ce à quoi ils peuvent s’attendre c’est justement les rapports narratifs, voir exactement ce que font les associations. En ce qui concerne nos rapports financiers, nous avons l’obligation de les fournir à nos bailleurs de fonds, ce n’est pas à l’Etat de nous exiger cela. Et ce qui est grave encore, on a aggravé les incriminations, on a aggravé les sanctions, on a dit que toute association ou tout responsable d’association qui ne se conforme pas à ces dispositions, encourt une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans, ce qui est gravissime. Nous avons aussi relevé au niveau de l’article 58 où il est dit que dès que la nouvelle loi va rentrer en vigueur, toutes les associations existantes vont être dissoutes. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que quand la loi va voter, les associations qui vont exister telles que OGDH, MDT, AVIPA, ou toute association existant devra repartir au Ministère refaire ses documents pout prétendre à un nouveau document, ce qui est extrêmement grave, parce que la loi ne rétroagit pas, la loi ne dispose que pour l’avenir. Et il y a le principe des droits acquis, faut pas demander à une association qui fonctionne conformément aux lois de la République, qui est en règle qu’elle est dissoute parce qu’une nouvelle loi est entrée en vigueur, c’est une façon de pouvoir contrôler la création des associations et de contrôler en amont quelle association doit exister et quelle autre ne doit pas exister et je rappelle que depuis un certain moment, nous sommes confrontés au renouvellement de nos agréments et lorsqu’on a introduit dans le dispositif de la Haye qui crée les associations, on a introduit un dispositif qui demande à ce que toute association soit obligée de renouveler chaque trois ans son agrément en violation de la loi », regrette Me Loua pour qui ce projet serait « une façon de contrôler les associations, c’est une façon de faire taire toute voix dissidente dans ce pays-là, et ce n’est pas normal. C’est la raison pour laquelle nous sommes là ce matin pour nous lever contre ce projet qui est suicidaire, qui est liberticide et qui n’encourage pas la création d’associations, la création d’ONG dans ce pays. Même les ONG internationales sont soumises à un régime qui va décourager toute intervention humanitaire dans ce pays-là. Donc il faut se lever et dénoncer cela et faire en sorte que la loi 013 qui existe depuis 2015, si elle doit être amendée, qu’elle soit amendée dans le bon sens mais qu’elle ne soit pas amendée de façon rétrograde. Parce que dire qu’une association qui existe est dissoute parce qu’une nouvelle loi est rentrée en vigueur je pense que c’est du non droit, c’est une hérésie juridique, ça n’a pas de sens. On existe dès lors que l’ONG existe, dès lors que l’association existe conformément aux lois de la République. Dès lors que l’association est en règle, il n’y a pas de raison qu’une nouvelle loi puisse affecter son existence légale, son existence juridique ».

Aussi faudrait-il ajouter que cette contestation et amendement concernent les articles 10, 13, 24, 30, 31, 32, et 58 de la loi L013, auxquels sont prévus des modifications.

Maciré Camara