Destitution de Kèlèfa Sall : sur le plan de la légalité, ‘’oui, la Cour est compétente !’’ (Alhassane Makanéra, juriste)

AUDIO- La destitution mercredi dernier de Kèlèfa Sall à la tête de la Cour constitutionnelle suscite assez de commentaires dans la cité. Les huit membres peuvent-ils destituer le président de la Cour ? Les partis politiques doivent-ils apporter leur soutien à Kèlèfa Sall ? L’éminent juriste Alhassane Makanéra Kaké -qui n’est pas à confondre avec  le politique Makanéra-, sans langue de bois, a répondu à toutes ces questions. C’était hier jeudi dans l’émission ‘’Comprendre l’Actualité’’ de la radio Sabari Fm…

Sur l’état d’empêchement d’exercer ses fonctions de président de la Cour…

L’état d’empêchement qui est déclaré ne pousse pas le président vers la sortie parce qu’il est toujours membre de la Cour constitutionnelle mais plutôt c’est l’empêchement d’exercer ses fonctions de président de la Cour constitutionnelle. Il faut faire cette nuance. L’arrêt ne lui retire pas la qualité de membre de la Cour constitutionnelle. Si on pose la question de la légalité, ça nous amène à poser une série de questions. La première, la Cour est-elle compétente ? Oui lorsqu’on vise l’article 93 de la constitution qui dit que la Cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement du pouvoir législatif et exécutif et des organes de l’Etat. La Cour constitutionnelle fait partie de ces organes. Ensuite, si on prend l’article 11 de la loi organique, la loi organique donne la possibilité de révoquer ou de destituer un membre lorsqu’il y a parjure et condamnation définitive. Donc, jusqu’à ce niveau, on peut trouver le fondement juridique de la décision. Mais comme le droit ne se limite pas au pouvoir de faire, mais comment faire ? Le comment faire ramène à une autre question. Comment faire ? C’est la procédure. Si vous lisez le texte, vous verrez que la procédure de destitution pose deux cas. Condamnation pour crime et délit qui se fait devant la Cour suprême et la parjure. Mais si vous le constatez très bien, la partie parjure n’est pas définie. A ce niveau, il y a un vide juridique. Du fait qu’il y a un vide juridique, ça n’empêche pas le juge de statuer. Quand il y a vide, le juge pour éviter le déni de justice a l’obligation de créer le droit mais quand vous lisez bien l’Arrêt, ce sont les pièces versées au dossier. L’une des dernières questions c’est de dire qu’il y a un Arrêt, que peut-on faire ? Si on cherche dans les textes, on le retrouve dans l’article 99 de notre Constitution qui dit que les arrêts de la Cour constitutionnelle s’imposent à tous et il n’y a aucune possibilité de recours. C’est juridiquement fermé.

Quels peuvent être les états d’empêchement dont parlent les membres de la Cour ?

L’état d’empêchement n’est pas défini dans les textes, seule la Cour constitutionnelle peut définir ce qu’on entend par l’état d’empêchement parce que le législateur n’en a pas fait. Ce vide juridique est comblé par la décision du juge parce que quand il y a vide, le juge devient créateur du droit.

On a parlé d’un certain nombre de délits que le président de la Cour a commis. Qui est habilité à vérifier ces délits ?

On ramène au droit commun parce que la loi organique dit que les membres de la Cour constitutionnelle sont justifiables devant la Cour suprême en cas de crime et délit. Quand il y a détournement, c’est un crime économique donc automatiquement, lorsqu’on me dit qu’il y a eu une inspection, j’ai écouté ça par voie de presse, qu’ils ont constaté un détournement ça signifie automatiquement que les gestionnaires doivent être engagés devant la Cour suprême. Donc, si cela avait été fait à temps, on ne serait pas là aujourd’hui.

Depuis l’annonce de cette procédure, des soutiens urgent de partout, non seulement de la classe politique, je veux parler de l’opposition mais aussi de la société civile qui apportent leur soutien à Kèlèfa Sall. Est-ce que vous trouvez cela normal ?

Moi, je demanderais plutôt qu’on apporte le soutien à la loi, pas à une personne. C’est la loi qui est la garantie pour toute la Guinée et qui est la garantie pour nos partenaires. Donc, il faut plutôt se mettre du côté de la loi mais pas soutenir une personne. J’aurais voulu qu’on dise que nous sommes en train de nous battre pour que la loi soit appliquée mais dire qu’on soutient Kèlèfa, moi je ne partage pas.

Il faut supposer qu’il y a eu des griefs qui ont été portés à l’encontre de Kèlèfa dans sa gestion. Est-ce que qu’il faut attendre qu’il y ait lumière sur ces accusations avant de le destituer ou bien on peut le destituer avant la fin des enquêtes ?

Si vous lisez l’Arrêt de la Cour, c’est pourquoi je ne voulais pas parler avant, l’état d’empêchement n’est pas déclaré par suite de condamnation. Ça n’a rien à avoir avec les griefs qui ont été dits. Mais plutôt c’est dans le sens du parjure. Il ne faut pas lier les deux parce que la Cour n’en n’a pas fait comme condition sur la base de sa décision.

En tant qu’observateur, qu’est-ce que cette cacophonie vous dit avec cette Cour constitutionnelle ?

Je vous dirais seulement que c’est regrettable, c’est gênant pour la République de Guinée après pratiquement 60 ans d’indépendance. Mais nous sommes fautifs, en matière constitutionnelle, la Cour est le dernier recours et ceux qui ont rédigé la loi, le président de la République nomme seul les membres de la Cour constitutionnelle. On a défini les conditions, parce que c’est la Cour des sages. Si vraiment nous avons croisé les bras, tout a été fait, on continue à accepter ce qui a été dit parce que cette Cour a prononcé beaucoup d’arrêts, on a tout accepté et à un moment donné on dit qu’on n’accepte pas. Moi, je trouve que c’est gênant, ce n’est pas maintenant qu’il faut dire qu’ils sont ceci ou qu’ils sont cela, c’est avec eux qu’on a organisé les élections, on n’a rien dit.

Ecoutez ci-dessous la réaction d’Alhassane Makanéra…

*Décryptage : Thierno Sadou Diallo

 

 

 

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