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Frais d’inscription en France : première victoire pour les étudiants étrangers extra-européens

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En France, le Conseil constitutionnel a entériné le principe de la gratuité de l’université tout en ne faisant pas obstacle à ce que des « droits d’inscription modiques soient perçus ». Cette décision va à l’encontre de celle du gouvernement français, qui voulait augmenter sensiblement les frais d’inscription de ces jeunes.

C’est une victoire pour les organisations étudiantes qui avaient saisi au mois de juillet le Conseil d’État. Elles contestaient l’envolée des frais d’inscription pour les étrangers non-Européens, faisant passer, par exemple, une licence, de 180 à 2 270 euros. L’institution avait alors décidé de geler cette décision en attendant que le Conseil constitutionnel tranche la question.

C’est chose faite ce vendredi 11 octobre. La plus haute juridiction du pays estime que la gratuité de l’enseignement, inscrite dans la Constitution doit s’appliquer à l’enseignement supérieur public et donc aux universités.

L’annonce du gouvernement, il y a un an, avait aussi provoqué l’incompréhension de nombreuses directions d’universités. Résultat, en cette rentrée 2019, seules 7 campus sur près de 75, ont appliqué l’augmentation des frais d’inscription.

Droits modiques…

Ces hausses de droits étaient censées permettre de développer l’attractivité des universités françaises, pour faire face à la concurrence américaine ou britannique.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel « déduit de façon inédite » que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ». Pour autant, « cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Reste à savoir ce que signifie le terme « modiques ».

« Ces frais équivalent environ à un tiers du prix réel des formations, on considère qu’il s’agit bien d’un coût modique », réagit-on au ministère de l’Enseignement supérieur.  Le syndicat étudiant Unef, opposé à la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers, se félicite de son côté. C’est désormais au Conseil d’Etat de poursuivre les débats dans les mois à venir. « On s’en remet à la sagesse du Conseil d’Etat dans la décision qu’il rendra », indique-t-on dans (…)

Lire la suite de l’article sur RFI

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