Le Gouverneur peut-il interdire une manifestation ? (Par Mamadi 3 Kaba, juriste)
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L’un des principes fondamentaux de la Démocratie est l’exercice des libertés individuelles et collectives.
L’alinéa 1 de l’article 10 de la Constitution dispose : « Tous les citoyens ont le droit de réunion, de manifestation et de cortège ».
L’exercice du droit de manifestation est encadré par la loi L/2016/059/AN portant Code Pénal. Conformément à l’article 621 du Code pénal, la déclaration préalable de manifestation est adressée aux Maires des communes urbaines ou rurales, 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date prévue par les organisateurs. Dans les 24 heures de la réception de la déclaration, l’autorité en informe le pouvoir de tutelle, après avoir auparavant délivré un récépissé au déclarant.
La décision d’interdiction d’une manifestation est de la compétence exclusive des Maires. Cependant, l’autorité de tutelle qu’est le Gouverneur pour les cinq Maires de la Ville de Conakry peut confirmer ou annuler la décision d’interdiction du Maire.
C’est pourquoi, l’article 623 du Code Pénal dispose : « L’autorité administrative responsable de l’ordre public peut interdire momentanément une réunion ou une manifestation publique, s’il existe une menace réelle de trouble à l’ordre public.
La décision d’interdire une réunion ou une manifestation publique doit être suffisamment motivée et notifiée aux signataires de la déclaration dans les 48 heures de la réception de celle-ci.
L’autorité de tutelle peut, soit confirmer la décision d’interdiction, soit l’annuler. La décision d’interdire peut faire l’objet de recours devant le Tribunal de Première Instance du ressort ».
En conséquence, il apparait claire et précis que l’autorité de tutelle qu’est le Gouverneur ne dispose d’aucun pouvoir pour interdire une manifestation publique acceptée par les Maires. Autrement dit, le Gouverneur ne peut pas interdire une manifestation publique déjà acceptée.
En revanche, vu que le principe est l’exercice du droit et l’exception, son interdiction, face à une décision d’interdiction du Maire, le Gouverneur a le pouvoir d’annuler ou de confirmer cette décision d’interdiction.
Gouvernants et gouvernés, le respect de la loi et de la procédure s’impose à tous.
Conakry, le 25 juillet 2018
Mamadi 3 KABA, Juriste et Chargé de cours de Droit
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : +224 622 09 77 33. E-mail : layemamady3@gmail.com