Me Foromo Frédéric Loua : ‘’Mamady Kaba n’est plus le président de l’INIDH’’

Dans une interview accordée ce vendredi 23 mars à la rédaction de Mediaguinee.com,  Me Foromo Frédéric Loua, président de la commission protection de l’Institution Nationale indépendante des Droits Humains, par ailleurs président de l’ong Les Mêmes Droits pour Tous, a affirmé que Dr Mamady Kaba n’est plus le président de l’INIDH. Et ce, depuis février 2018. Interview…

Médiaguinee : Bonjour, Maître Loua !

Me Foromo Frédéric Loua : Bonjour

MG : Pouvez-vous nous parler de la fin du mandat du bureau exécutif de l’INIDH?

FFL : Oui effectivement, le bureau actuel de l’INIDH est déchu depuis le 14 février dernier parce que nous avons été installés le 13 février 2015. Vous vous rappelez que nous sommes créés par la loi 08 du Conseil National de la Transition (CNT) de 2011 et donc cette loi a été promulguée par le président de la République en février 2015, nous avons été nommés puis installés. Lors de notre installation, comme la loi le prévoit, notamment l’article 12 de la même loi qui dit qu’on doit pouvoir élire un bureau exécutif qui va se charger de la conduite des affaires de l’INIDH. Donc le bureau a été élu. Alors de février 2015 à février 2018, il y a 3 ans, le mandat est expiré. Donc, tout acte que pose actuellement le président ce sont des actes illégaux parce qu’il n’a plus la qualité de président. Donc, nous sommes en train de tout faire pour qu’une plénière se tienne et à l’occasion de la plénière effectivement nous puissions élire le nouveau bureau. Comme le président ne voulait pas convoquer la plénière, la loi autorise les deux tiers des commissaires de convoquer une plénière sur un ordre du jour qu’il faut choisir. Donc, nous avons atteint le quorum des deux tiers, nous avions décidé de faire la plénière le 23 mars mais le ministre conseiller du président de la République chargé des institutions républicaines a voulu s’impliquer et a voulu que la date soit reculée au 29 mars prochain, le temps pour lui de faire passer un communiqué radiodiffusé informant le peuple de Guinée que l’INIDH allait pouvoir tenir sa plénière au cours de laquelle le bureau doit être renouvelé.

MG : Quelles sont réellement les difficultés qui se posent au renouvellement de ce bureau ?

FFL : Le président réellement devrait sauter sur l’occasion parce qu’il sait bien qu’il est élu pour un mandat de 3 ans non renouvelable. Le mandat est déchu, au lieu de chercher à organiser une plénière pour que le nouveau bureau puisse être élu il s’attelle à autre chose, à des déclarations, et il est allé même à la cour constitutionnelle participer au tirage au sort qui a suscité beaucoup de problèmes ici. Sa participation était illégale parce qu’il n’était plus le président. Tout cela pose problème, donc comme nous avons constaté qu’il n’avait pas la volonté d’organiser la plénière, c’est pourquoi nous avons activé l’article 12 de la loi qui nous crée qui dit que les deux tiers des commissaires peuvent organiser une plénière. Donc ça a été fait et l’avis de la plénière a été envoyé au ministre conseiller chargé des institutions et voilà la date du 29 mars a été choisie. Au-delà de ça également, il y a la question financière, il y a la question de la gestion. En termes de financement pour le fonctionnement de l’institution, tout cela pose problème parce que ce montant, l’INIDH ne l’a pas car elle n’a pratiquement pas d’activités sur le terrain si ce ne sont que les déclarations que le président fait de temps à autre. Mais une activité en tant que telle, une administration comme le prévoit la loi, rien n’existe. Et cela empêche du coup le fonctionnement normal de l’institution. Donc, nous avons soulevé toutes ces questions et je pense que quand le nouveau bureau va être élu, tout cela va passer au peigne fin pour que justement nous puissions savoir ce qui a été fait de l’argent de l’État car le bureau sortant actuel doit pouvoir présenter un rapport narratif racontant les activités qu’il aura exécutées depuis 2015 jusqu’à maintenant pour se justifier et justifier les subventions que l’État a accordées dans son fonctionnement.

MG : Compte tenu de tout ce que vous avez dit, peut-on affirmer sans risque de se tromper que l’INIDH n’a pas de président ?

FFL: Non. Elle n’a pas de président, parce que le président actuel tient son mandat de 2015. Et la loi dit qu’il est élu pour un mandat de 3 ans non renouvelable. Donc si on s’en tient à l’esprit de la loi, il n’est plus président.

MG: Affirmeriez-vous par là que tout acte que pose Mamady Kaba actuellement, il ne le fait pas au nom de l’institution ?

FFL : Tout acte qu’il pose actuellement, il le pose en son propre nom et pas en celui de l’INIDH. S’il le fait, ses actes sont attaquables à tout point de vue

Interview réalisée par Maciré Soriba Camara

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