Me Togba Zogbélémou à propos de la crise à la Cour constitutionnelle : ‘’nous sommes devant un fait accompli’’

ENTRETIEN- Monument guinéen du Droit, Maître Maurice Togba Zogbélémou, ancien ministre de la Justice, a sa lecture de la crise qui secoue la Cour constitutionnelle. Nous l’avons rencontré à son cabinet…

Les huit membres ont destitué le président de la Cour constitutionnelle…

On fait une observation générale d’abord. C’est que nous constatons que depuis que la Cour constitutionnelle est installée, elle est inhibée par des crises récurrentes et ce n’est pas une bonne chose pour notre pays. Ce n’est pas logique pour l’image de notre pays. Parce qu’ailleurs, la Cour constitutionnelle est une institution vénérée, respectée de tout le monde. Nous avons notre genre de Cour constitutionnelle qui fait que l’homme même de la rue lui rit au nez. On ne peut pas comprendre qu’une institution comme la Cour constitutionnelle, qui est garante de la bonne application, la bonne interprétation des lois, que cette même cour-là soit tout le temps en crise, sur justement des questions d’application des textes, ses propres textes qu’elle n’arrive pas à appliquer correctement pour souvent des questions de personnes, etc. C’est dommage pour notre pays, c’est dommage pour notre démocratie.

Les conseillers ont, de par les textes, le pouvoir de destituer le président de la Cour qu’ils ont élu, mais faut-il que la procédure soit respectée…

On ne peut pas conseiller l’Etat de droit dans ces conditions-là. L’Etat de droit suppose quoi ? Il suppose le respect de la loi par tous. Que ce soit les institutions publiques, les décideurs publics, le citoyen ordinaire. Mais qui doit veiller à cela ? C’est la Cour constitutionnelle. Si elle est tout le temps en crise, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’elle ne peut pas remplir cette mission qui est une mission de haute portée nationale. Donc encore une fois, nous nous trouvons en face d’une crise au sein de cette Cour. Selon les documents que nous avons eus en main, le 05 septembre, les huit autres membres de la Cour se sont réunis, et ils ont adopté une motion de défiance. Motion dans laquelle ils ont développé un certain nombre de griefs à l’encontre du président Kèlèfa Sall. Et en conclusion de la relation de ces griefs, ils ont décidé de retirer leur confiance à monsieur Kèlèfa Sall parce que ce sont eux qui l’ont élu. Effectivement, ce sont eux qui l’ont élu et c’est ce qui est prévu par les textes, aussi bien la Constitution que la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Du coup, ils estiment qu’il n’est plus en état de diriger la Cour. En conséquence de cette motion de défiance, le 05 septembre 2018, les mêmes huit membres de la Cour ont siégé en plénière de la Cour et ont rendu un arrêt. Un arrêt qui fait expressément référence à constater l’état d’empêchement de Kèlèfa Sall, donc il ne peut plus exercer sa fonction. Deuxièmement, l’intérim de président de la Cour est confié au vice-président pour maintenir les éléments clés de ce dispositif. Troisièmement, il est ordonné à procéder à l’élection d’un nouveau président de la Cour constitutionnelle dans un délai de deux semaines. Alors lorsqu’on est en face d’une situation comme celle-ci, dans le cadre du fonctionnement d’une institution, les griefs sont portés contre le premier responsable et l’analyse ou la réaction face à ces griefs conduit à la destitution de la personne. L’appréciation de la décision de destitution me paraît se situer à deux niveaux : au niveau de la forme et au niveau du fond. On peut évoquer le fond si la forme est réglée. Malheureusement, dans le cadre d’espèce, mon analyse est qu’on n’a pas réglé la question de la forme. Et donc le fond ne peut même pas être évoqué. Je ne dis pas que monsieur Kèlèfa Sall n’a pas commis les fautes qu’on lui reproche ou qu’il les a commises, ce n’est pas ça mon problème. Mon problème, les conseillers ont, de par les textes, le pouvoir de destituer le président de la Cour qu’ils ont élu, mais faut-il que la procédure soit respectée. L’argument selon lequel nous avons élu le président, nous pouvons le destituer, Non. Vous pouvez destituer le président, la loi le dit. Mais à condition de respecter la procédure. Ce n’est pas sur la base de l’élection et d’une motion de défiance que cette destitution peut intervenir. La simple raison est que la motion de défiance ne figure pas dans les textes. En tout cas, les textes que j’ai lus ne parlent pas de motion de défiance comme modalité possible de destitution de président de la Cour. Il faut lire les textes. En fait, l’article 5 de la loi organique dit que lorsqu’un membre de la Cour est l’auteur d’un crime ou d’un délit, il est justiciable de la Cour suprême. L’article 6 qui énonce le serment du président de la Cour dit à la fin que le président de la Cour peut être convoqué pour forfaiture, pour condamnation ou crime.

Le législateur quand il rédige les textes, il n’est pas toujours d’une clarté évidente

Quand vous allez à l’article 11 de la loi organique, il est écrit que tout membre de la Cour peut être révoqué pour parjure, condamnation, crime ou délit. Alors j’ai entendu un juriste dire que les parjures et condamnations ou délit ou crime, si c’est la condamnation pour délit ou crime c’est la Cour suprême, mais le parjure la loi n’a rien dit, il y a un vide juridique. Je suis désolé, il n’y a pas ce vide juridique. Il fallait d’abord procéder à la qualification du parjure. Qu’est-ce que le parjure ? Une infraction ou non ? La forfaiture, tout le monde sait que c’est une infraction. Mais le parjure c’est quoi ? Je n’ai pas le nouveau code en tête. Mais il y a au moins une loi dans ce pays qui est la loi de 2017, sur la prévention, la détection et la répression de la corruption qui est très claire dans une de ses sections, qui dit que le parjure c’est lorsqu’un agent de l’Etat dont le mandat est subordonné à un serment, ne respecte pas les obligations de sa charge, en ce moment, on lui reprochera le délit de parjure. Donc le parjure c’est aussi une infraction. Que l’on dise maintenant parjure ou condamnation ou un délit ou un crime, il faut faire une interprétation intelligente de ce que le législateur a créé. Le législateur quand il rédige les textes, il n’est pas toujours d’une clarté évidente. Donc, vous qui êtes appelé à appliquer ces textes, vous devez en faire une interprétation utile qui permette l’application effective du texte. Donc ça veut dire que le président ait commis une forfaiture, qu’il ait commis un parjure, il est toujours auteur d’une infraction. Qu’il ait été condamné pour délit ou crime, c’est toujours une infraction. Dans tous les cas de figure, nous sommes en présence d’une infraction. Or, vous savez tous que la Cour constitutionnelle est incompétente en matière pénale. Ce qui veut dire quoi ? Il fallait tout faire, il fallait engager la procédure, si les huit conseillers savaient qu’effectivement les faits reprochés à Kèlèfa Sall constituent des infractions, il était de leur loisir de déclencher la procédure qui débouchait sur la saisine de la Cour suprême dans le fait de constater si oui ou non il y a eu infraction, il y a eu délit ou il y a eu crime et sur la base d’une décision de condamnation de la Cour suprême. En ce moment, les huit conseillers reprenaient leur pouvoir de destitution en vertu de la loi et à la majorité qualifiée des sept, on pouvait en ce moment destituer le président de la Cour.

L’Assemblée n’a aucune compétence sur le statut des normes de la Cour constitutionnelle

Etait-il nécessaire pour les conseillers de saisir l’Assemblée nationale…

L’assemblée nationale n’a rien à voir dans ça. C’est vrai qu’ils sont allés déposer la motion de défiance à l’assemblée, mais c’était à titre d’information. C’est tout. L’Assemblée n’a aucune compétence sur le statut des normes de la Cour constitutionnelle. Elle n’a aucune compétence en la matière.

Les huit membres du collège sont-ils habilités à destituer leur président ?

S’il y a la condamnation de la Cour suprême sur la base de cette condamnation, sept membres de la Cour peuvent décider de destituer le président.

Nous sommes devant un fait accompli. Il n’y a que les membres de la Cour qui ont pris leur arrêt qui peuvent trouver une solution

Y a-t-il une solution pour sauver l’institution ?

Je n’ai pas de solution, parce que nous nous sommes retrouvés devant un fait accompli.

Justement, il y en a qui pensent que le président de la République peut trancher en dernier ressort…

Le président n’a pas de compétence en la matière. Nous sommes devant un fait accompli. Il n’y a que les membres de la Cour qui ont pris leur arrêt qui peuvent le faire. Parce que les arrêts de la Cour constitutionnelle sont insusceptibles de voie de recours. Donc, il n’y a qu’eux qui peuvent revenir sur la décision qui a été prise.

L’arrêt est insusceptible de voie de recours, donc ça veut dire qu’ils vont aller vers l’élection d’un nouveau président

Pas une autre loi ?

Je ne connais aucune autre loi. La Cour constitutionnelle est régie par des textes, elle n’est pas régie par tous les textes. Elle est régie par des textes très précis. Ils ont fait exprès, ils ont pris leur motion de défiance, ils savent très bien que ce n’est pas dans les textes. Pour couvrir cela, ils ont pris l’arrêt. Or, l’arrêt est insusceptible de voie de recours, donc ça veut dire qu’ils vont aller vers l’élection d’un nouveau président. Et malheureusement, cette élection sera entachée d’irrégularité.

Mais on dit que le président de la République est le garant du bon fonctionnement des institutions…

Par les textes, je n’ai pas la voie. A moins de trouver une autre voie. Je n’ai pas une disposition textuelle qui me dit que dans ce cas, le président de la République doit faire ceci ou doit faire cela. On peut peut-être partir du fait qu’il est garant du bon fonctionnement des institutions de la République.

Propos recueillis par Mamadou Savané et Kèlètigui Rabah Camara

 

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