Regard d’un spécialiste sur la pratique du partenariat public privé dans le droit guinéen de la commande publique

Bonjour M. Abou DIOUMESSY.

Bonjour Monsieur.

Vous êtes un juriste publiciste, spécialiste du droit de la commande publique. Qu’implique le concept de partenariat public privé ?

Rép : Je souhaite tout d’abord commencer mon intervention par adresser mes sincères salutations à l’ensemble de vos lecteurs qui, quotidiennement, consacrent une partie de leur précieux temps à la lecture de vos différentes publications.

Pour revenir à votre question, il est d’entrée de jeu, il est important de signaler que la notion de partenariat public privé est, les marchés publics et les délégations de services publics, l’une des trois composantes que renferme la commande publique.

Le partenariat public privé est largement partout par la plupart des Etats du monde. Aux du guide de la Banque mondiale, on entend par partenariat public privé, « des dispositions, habituellement à moyen et long terme, entre les secteurs public et privé grâce auxquelles certains services qui relèvent de la responsabilité du secteur public sont administrés par le secteur privé, scellées par un accord clair sur des objectifs communs relatifs à la livraison d’infrastructures et/ou de services publics ». De cette définition, il ressort que le partenariat public privé implique une multitude d’accords mettant en rapport l’Etat ainsi que ses démembrements (collectivités locales, les Etablissements publics…) avec les personnes privées. Le législateur guinéen abonde dans un même sens en définissant le partenariat public privé comme « tous les accords, quelle que soit leur dénomination ou leur forme contractuelle, dans lesquelles une Personne Publique confie pour une période déterminée à une Personne Privée dont la rémunération est substantiellement liée à l’exploitation (avec ou sans délégation du service public) ou de maintenance de l’Infrastructure et pouvant également prévoir des obligation de financement et/ou de conception et/ou de construction de l’Infrastructure ». Contrairement aux marchés publics, un contrat de partenariat public privé peut être mis en œuvre à l’initiative d’une personne privée qui assure la conception du projet, son financement, sa réalisation (construction), son entretient ainsi que son exploitation. Un accord de partenariat public privé s’apparente au mieux à une délégation de services publics car dans l’un ou l’autre cas, la rémunération du cocontractant de l’administration est en généralement substantiellement liée à l’exploitation du service.

En que le recours au partenariat public-privé peut-il profiter à notre pays, la Guinée ?

Rép : La réalisation des infrastructures (routières, hospitalières, portuaires…) figure au nombre des grands défis qui se posent au progrès socioéconomique des pays en voie de développement comme la Guinée. Faut-il pourtant rappeler que les capacités financières de l’administration publique sont nettement en deçà des besoins en investissement que nécessite la réalisation des grands projets de développement. D’où, dans le but de combler cet écart, une bonne coopération entre l’administration publique et le secteur privé s’avère indispensable. C’est bien entendu dans cette optique que le recours au partenariat peut s’illustrer comme un moyen efficace à travers lequel l’administration publique fait réaliser des grands projets de développement sans porter à elle seule, les investissements colossaux sur ses épaules.

Par rapport à ce rôle des PPP dans l’aplanissement des difficultés liées à la réalisation des infrastructures, la Banque Mondiale souligne : « lorsque les circonstances sont favorables, les PPP peuvent permettre de mobiliser des sources supplémentaires de financement pour l’infrastructure. En testant diverses hypothèses permettant de susciter l’intérêt du secteur privé, les PPP peuvent, dans une certaine mesure, contribuer à l’amélioration de la sélection du projet.

L’expérience de pays bénéficiant de longs antécédents dans le domaine des PPP révèle que l’inscription dans le long-terme de ces derniers permet de mieux gérer les projets de construction que les contrats traditionnels de passation de marché, les projets étant plus souvent réalisés dans les temps et en respect des limites budgétaires, du fait de mesures incitatives définies dans le cadre du contrat de PPP. Finalement, les perspectives d’investissement à plus long terme inclues dans les contrats de PPP peuvent aussi aider à favoriser une maintenance appropriée pour maintenir les actifs en bon état de fonctionnement ».

Quelle appréciation faites-vous de l’environnement juridico-institutionnel des partenariats public-privé en Guinée ?

Rép : La réussite dans la mise en œuvre des partenariats public-privé requiert la mise en place d’un environnement juridico-institutionnel flexible et attrayant. En Guinée, la mise en place des normes relatives à l’encadrement juridique des projets de partenariat public-privé se trouve dans la loi du 1er juin 1998, autorisant le financement, la construction, l’exploitation, l’entretient et le transfert d’infrastructures de développement par le secteur privé. Cette loi dite de Build Operate and Tranfert (BOT) a posé le socle de la législation relative au partenariat public-privé. Cette loi qui a d’énormes avait besoin d’être adaptée à l’évolution de l’environnement économique ainsi que des besoins de l’Etat guinéen. C’est pourquoi, en 2017, une autre loi a été adoptée par l’Assemblée nationale guinéenne pour régir le partenariat public privé. Cette nouvelle législation à l’avantage d’être flexible et adaptée aux nouvelles pratiques du partenariat public privé.

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