Un ancien planton de l’Ambassade d’Egypte écrit au ministre de la Justice…

Un ancien planton de l’Ambassade d’Egypte à Conakry a fait une lettre ouverte au ministre de la Justice Garde des Sceaux par intérim…

 

LETTRE OUVERTE

A

Monsieur le Ministre de la Justice Garde des Sceaux par Intérim

 

Monsieur,

Je viens par la présente, soumettre à votre appréciation les préoccupations des travailleurs victimes de licenciements   injustifiés par les employeurs, d’injustice et d’abus l’autorité dans les agissements de certains Magistrats dans l’exercice de leur fonction au niveau de la Cour d’Appel de Conakry.

A la date du 29 décembre 2017, suivant jugement N°319 du Tribunal du Travail de Conakry, où l’Ambassade d’Egypte a succombé au procès  face à ma personne.

L’Ambassade d’Egypte avait un mois pour interjeter appel contre la décision rendue par le Tribunal du Travail de Conakry, mais en vain.

En date du 13 avril 2018, l’Huissier instrumentaire a fait la signification du jugement N°319 du 29 décembre 2017 dudit Tribunal, et informé l’Ambassade d’Egypte qu’elle a un mois pour contester le jugement, celle-ci est restée plus de 4 mois sans faire appel à la décision.

Par suite de l’inaction de l’Ambassade d’Egypte, j’ai obtenu la grosse du jugement N°319 du 29 décembre 2017 en date du 18 avril 2018 du Chef de greffe dudit Tribunal.

En date du 17 juillet 2018, mon huissier a fait signification avec commandement de payer la somme de 7287,53 dollars US en ma faveur et donner  8 jours à celle-ci de s’exécuter, mais en vain.

Conformément à la procédure simplifiée de l’OHADA, l’Huissier a pratiqué la saisie attribution de créance de la somme 7287,53 dollars US à titre de la condamnation assortie du jugement suscité.

A une semaine d’expiration du délai, l’Huissier en l’occurrence Maître Mamady Sidibé en date du 25 septembre 2018 a reçu une  lettre en provenance de la Directrice Générale adjointe de la Société Générale de Banques en Guinée, N/Réf : SEG/JUR-H-248-09/18, intitulé « Par la présente, nous vous informons que la saisie attribution de créances pratiquée par votre ministère le 27/08/2018, au préjudice de l’Ambassade d’Egypte, a fait objet de mainlevée dans nos livres, à la demande de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centre de la République de Guinée (BCRG), suivant courrier en date du 18/09/2018, invoquant l’immunité d’exécution des représentations diplomatiques.

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de recevoir, Maître, l’expression de nos sentiments distingués. Maïmounatou BAH Directrice Générale Adjointe »

La Société Générale de Banques en Guinée en sa qualité de tiers saisi, a obtempéré à l’instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée relative à la demande de la main levée de la saisie attribution de  créance du 27 août 2018, en date du 25 septembre 2018, sans aucune décision de justice.

Conformément à la violation  de l’article 164 de L’AUVE et l’application ou l’inapplication de l’article 168 de L’AUVE, par l’intermédiaire de mon Avocat, la Société Générale de Banques en Guinée (tiers saisi) a été assignée en référé d’heure à heure par devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum, afin qu’elle soit condamner au paiement de la somme de 7 287,53 dollars US ou à sa contre-valeur en franc guinéen.

La Société Générale de Banques en Guinée a été condamnée au paiement de la somme de 7287,53 dollars US en ma faveur, suivant Ordonnance de référé N°139 du 03 décembre 2018 du Tribunal de Première Instance de Kaloum.

Contre toute attente, la Société Générale de Banques en Guinée (tiers saisi) a fait appel contre l’ordonnance susvisée à la Cour d’Appel de Conakry, à la date du 03 décembre 2018, et l’affaire a été transmise à la 4^ème Chambre Civile, Economique et Administrative de la Cour d’Appel de Conakry présidé par Monsieur Saïdou DIALLO pour être juger.

Force être de reconnaitre aujourd’hui, que depuis la démission du 20 mai 2019 de Maître Cheick SAKO, à la tête du département du Ministère de la Justice Garde des Sceaux, la Cour d’Appel de Conakry va de mal en pis, toutes les décisions du Tribunal du Travail de Conakry assortie de titre exécutoire avec la grosse du jugement, et puis encore qui ont acquis l’autorité de la chose jugée sont soit annulées soit suspendues en violation flagrante et manifeste des dispositions de l’article 523.13 du code du travail et de l’article 1306 du CPCEA.

A titre illustratif, voici le dispositif de l’Ordonnance N°055 du 10 mai 2019 de la 4^ème Chambre Civile, Economique et Administrative de la Cour d’Appel de Conakry présidée par Monsieur Saïdou DIALLO   dont la teneur est :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré

EN LA FORME : Reçoit l’appel.

AU FOND : annule l’ordonnance entreprise.

EVOQUE, STATUANT A NOUVEAU

Déclare insaisissable les montants appartenant à l’Ambassade d’Egypte en application de l’article 19 de la convention de Genève

Met les dépens à la charge du demandeur

Pour preuve, du laisser aller  au niveau de la Cour d’Appel de Conakry dans le traitement des dossiers est le suivant :

Comment voulez-vous comprendre que quelqu’un qui n’est pas partie prenante d’un procès, il n’est ni demandeur ni défendeur au procès, puisse être dans l’ordonnance N°055 du 10 mai 2019 de la 4^ème Chambre Civile de la Cour d’Appel de Conakry, pour prétendre annuler l’Ordonnance N°039 du 03 décembre 2018 du Tribunal de Première Instance de Kaloum, opposant Mohamed CAMARA ancien planton d’Ambassade  d’Egypte (demandeur) et la Société Générale de Banques en Guinée ( défenderesse) ?

Incroyable mais vrai, la Cour se base à tort sur l’article 19 de la convention de Genève pour déclarer que les montants appartenant à l’Ambassade sont insaisissables  malgré l’absence de l’Ambassade d’Egypte dans la procédure en cours d’une part et de l’autre l’article 19 susvisé par elle ne concerne que le chapitre III relatif à la protection des formations et des établissement sanitaires concernant  les conventions de Genève de 1949 en lieu et place des immunités diplomatiques, chose qui est contraire auxdites conventions susvisées par elle.

C’est regrettable vexatoire, aussi de constater dans la même convention que la Cour avait suivie aveuglement la décision du Gouverneur de la Banque Centrale de Guinée,  invoquant la fameuse immunité d’exécution des représentations diplomatiques dans la lettre du 25 septembre 2018 de la Directrice Générale Adjointe de la Société Générale de Banques en Guinée versé dans le dossier de la procédure.

Et pourtant, les immunités diplomatiques dont la Cour fait allusion au mépris de la loi en matière d’obligation contractuelle liant les parties, montre à l’évidence de l’insuffisance professionnelle du Président Saïdou DIALLO et sa présence à la Cour d’Appel de Conakry est un problème sérieux pour l’avenir des Magistrats du Tribunal du Travail, si et seulement si les dispositions idoines ne sont pas prises pour arrêter l’hémorragie en cascade de suspension et d’annulation des décisions du Tribunal du Travail de Conakry, assorties de titre exécutoire nonobstant toutes voix de recours.

Qu’il vous plaise très respectueusement de procéder à la formation et à l’information des Magistrats de la Cour d’Appel de Conakry auprès du Centre de Formation et de la Documentation du Ministère de la Justice Garde des Sceaux, ne serait-ce que de les qualifier d’avantage (ces Magistrats) dans l’exercice de leur fonction conformément à l’article 109 de la Constitution.

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez recevoir Monsieur le Ministre par Intérim, à l’expression de ma très haute considération distinguée.

Mohamed CAMARA

Ancien planton d’Ambassade d’Egypte