Affaire domicile Sidya : les avocats menacent de poursuivre le directeur du BGDA et celui du patrimoine Bâti
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Le conflit autour de la récupération du domicile de Sidya Touré est loin de voir son épilogue. Plus d’un mois après l’octroi des lieux au BGDA, les avocats du président de l’UFR ont menacé ce mercredi 21 septembre lors d’une conférence de presse, de poursuivre en correctionnel les nouveaux occupants pour occupation illégale et le patrimoine Bâti Public pour destruction d’édifice. Cette déclaration.
S’exprimant au nom du collectif des avocats de Sidya Touré, Me Salifou Béavogui dira que leur client serait victime d’injustice et d’arbitraire. A l’en croire, il n’y a aucun scandale à ce que l’État vende certains de ses biens.
« Il n’y a aucun scandale à ce que l’État vende certains de ses biens. D’ailleurs, nous constatons certains biens de l’État sont cédés, cas éloquent de la villa de Bellevue », a déclaré Me Salifou Béavogui.
Si les biens publics de l’État sont inaliénables, il n’en est pas de même de ses biens privés. C’est un mauvais procès que l’on fait aux autorités de l’époque qui avaient le droit de vendre des biens prives de l’État.
En ce sens, l’article 101 du code foncier et domanial stipule que « Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles », l’article 114 du même code stipule également que: « Les biens des personnes publiques qui ne font pas partie du domaine public constituent le domaine privé ».
Enfin, on peut lire à l’article 123 qu’: « Aucune aliénation d’un bien du domaine privé ne peut être réalisé à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale, sauf motif d’intérêt général ».
« Le fait que l’État, propriétaire originaire offre à titre gratuit un terrain nu à un citoyen qui a rendu service à son pays au plus haut niveau est dans l’ordre normal des choses. Les sportifs valeureux en bénéficient partout en Afrique. Mais mieux, le fait que ce même citoyen refuse d’acquérir ce bien à titre gratuit, mais opte plutôt de l’acheter au prix selon sa valeur vénale d’alors est tout à son honneur. C’est le cas de Sidya TOURE », expliquera-t-il à l’entame.
Rappelant les procédures d’acquisition du domaine par Sidya Touré, l’avocat estime que l’État n’a pas le droit d’exiger l’expulsion de l’ancien ministre de Conté.
« En effet, le 04 décembre 1996, le Président de la République d’alors a pris le décret N° 195 attribuant à Monsieur Sidya TOURE, la parcelle N° 13 du lot 24 du plan cadastral de Taouyah cité de 3.342,36 m²
Monsieur Sidya TOURE, a souhaité acheter coûte que coûte ladite parcelle. Le paiement de la somme de 33.423.600 Gnf a été effectué le 28 janvier 1997, concrétisant la vente. Que reproche-t-on à Monsieur Sidya TOURE ? D’avoir acheté un terrain avec l’État guinéen et d’en être par conséquent le propriétaire ? L’on peut se demander de quel droit l’Etat peut-il exiger l’expulsion d’un propriétaire de sa propre maison ! l’État aujourd’hui se comporte comme propriétaire alors qu’il ne l’est pas. Il faut avoir le courage de le reconnaitre, l’État n’a pas le droit d’exiger de Monsieur Sidya TOURE de quitter sa propriété. Le vendeur ne peut réclamer la chose vendue dont l’acheteur en est devenu propriétaire, c’est-à-dire, le maître absolu. Il ne le peut pas parce que son droit de propriété est passé à l’acheteur. II n’a donc aucun pouvoir sur la chose vendue. Ce n’est que l’acheteur, à savoir Sidya TOURÉ qui peut interdire quiconque de porter atteinte à sa propriété. C’est la loi de notre république qui le veut ainsi. Si l’Etat veut revendiquer un quelconque droit sur le domaine de Sidya TOURÉ, il doit agir comme le prescrit le code et le code de la procédure civile. L’État comme tout sujet de droit doit se soumettre aux lois en vigueur, car l’égalité de tous devant la loi est garantie par le code civil », a-t-il estimé.
Une vérité demeure, selon le collectif : « le terrain sur lequel Monsieur Sidya TOURE a bâti sa maison a été vendu par l’État à ce dernier. La vente a eu comme conséquence de lui en transférer la propriété, qui est un droit absolu et fondamental. Il n’appartient donc pas à l’État qui n’a ni titre, ni droit depuis 25 ans sur ce domaine d’exiger aujourd’hui l’expulsion de son propriétaire car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dira le collectif.
Dénonçant l’occupation dite illégale de l’ancien domicile de leur client par le BGDA qu’ils auraient sommé de libérer les lieux, les avocats entendent dans les jours à venir, citer en correctionnel, le directeur du patrimoine Bâti Public pour destruction d’édifice et le directeur de BGDA pour occupation illégale.
Maciré Camara et Christine Finda Kamano