Affaire nouvelle constitution : la sortie ratée du ministre de la Justice, garde des Sceaux

La nouvelle Constitution promulguée en avril dernier par le président Alpha Condé ne passe toujours pas au sein de l’opinion qui crie à la falsification de la Loi suprême du pays. Pour tenter de taire les polémiques, le ministre de la Justice Mamadou Lamine Fofana a indiqué en début de semaine que ‘’le texte promulgué est applicable et opposable à tous’’. C’était sans connaître la détermination des protestataires. C’est le cas du juriste Alfoussény Magasouba qui a fustigé la démarche du ministre Fofana et le silence de la Cour constitutionnelle. Les mots sont sans détour. Tribune…

La sortie ratée du ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, face à la Constitution fabriquée de toute pièce par les neufs (9) membres de la Cour Constitutionnelle, c’est extrêmement grave !!!

La Cour Constitutionnelle de la République de Guinée va de mal en pis.

Courant Décembre 2019, le Président de la République, le Professeur Alpha CONDE, a fait une déclaration solennelle, annonçant au Peuple de Guinée, son intention de soumettre au référendum le projet de Constitution.

Le Président de la République, a instruit le Garde des Sceaux de mettre une commission devant recevoir les avis des personnes désireuses pour discuter autour du projet de Constitution.

Mais, très malheureusement, les membres de la commission n’ont Jamais fait l’objet de désignation par arrêté du Ministre, pour pouvoir donner une certaine légitimité et de la légalité dans l’exercice de leur fonction.

Malgré l’absence de la commission, pour discuter contradictoirement sur le projet de Constitution, le Garde des Sceaux , avait mis en circulation deux projets de Constitution, l’un intitulé, ministère de la Justice, Edition 2020, www.justiceguinee.gov.gn, ministerejusticeguinee@gmail.com avec les exposés de motif, l’autre 3^ème  République, Spécial Janvier 2020, intitulé  Journal Officiel de la République, numéro Spécial, projet de Constitution, au Secrétariat Général du Gouvernement , E-mail : Sgg.elgon@guineegov.gn, où toutes les pages ont été cachetées et signées par le Garde des Sceaux. On se demande lequel des deux projets de Constitution a été soumis au vote au peuple de Guinée pour le référendum du 22 mars 2020 ?

A mon humble avis, le peuple de Guinée avait approuvé les deux projets de Constitution soumis au référendum du 22 Mars 2020 à 89,76% de Oui et 10,24% de Non.

Ce qui est extrêmement grave, inacceptable et du jamais vu en République de Guinée, c’est le fait de voir la Cour constitutionnelle, valider le projet de Constitution de ses articles 1 à 157, publié au Journal Officiel de la République, soumis au référendum du 22 Mars 2020, aussitôt approuvé par le Peuple à 89,76% de Oui et 10,24% de Non, et le mettre en cause après 23 jours de son adoption par le peuple, par un autre texte contraire au précédent.

‘’Curieusement et contre toute attente, les neuf (9) Juges Constitutionnels ont délibérément accepté la falsification de plus d’une vingtaine d’articles du projet de Constitution, validé par elle et soumis au Peuple par référendum du 22 Mars 2020, accepté par le Peuple, et autorisé la publication au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020, une Constitution différente de celle qui a été validée par elle le 22 Mars 2020 en projet, quel paradoxe !’’

L’attitude des neuf (9) juges de la Cour Constitutionnelle n’est pas du tout acceptable, du fait de priver le Peuple de Guinée, de sa légitimité manifestée et approuvée le texte Constitutionnel soumis au référendum du 22 Mars 2020, adopté à 89,76% de Oui et 10,24% de Non, publiée le contraire au Journal Officiel de la République le 14 avril 2020.

‘’Le Garde des Sceaux doit savoir, qu’il a signé et cacheté toutes les pages du projet de Constitution du 22 Mars 2020, publié au Journal Officiel de la République, Spécial 2020, après avis de conformité de la Cour Constitutionnelle, et puis soumis au peuple par référendum, et approuvé par ce Peuple à 89,76% de Oui et de 10,24% de Non, est paradoxalement différent de la Constitution du 22 Mars 2020, publiée au Journal Officiel de la République du 14 avril 2020, pourquoi un tel changement ? ‘’

Le mal est que, une telle réalité tangible soit catégoriquement niée par le Garde des Sceaux à la Radio Télévision Guinéenne (RTG), constitue une faute excrément grave, mettant en péril le choix légitime du peuple de Guinée lors du référendum du 22 Mars 2020.

En d’autres termes, le Garde des Sceaux doit se mettre à l’évidence, qu’il avait l’obligation constitutionnelle, de respecter scrupuleusement les dispositions pertinentes des articles 2, 22, 93 et 109 et suivants de la Constitution du 07 Mai 2010, qui avait servi de base légale pour le référendum Constitutionnel du 22 Mars 2020.

Quant à la Cour Constitutionnelle qui, en sa qualité de gardienne de la Constitution, doit s’autosaisir, afin d’ordonner le rétablissement de l’ordre constitutionnel, suite à la Constitution controversée publiée au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020 après son avis de conformité à la Constitution du 07 Mai 2010.

Elle a l’obligation, d’ordonner le retrait de ce texte controversé de la circulation, publié à tort de par sa faute, au Journal Officiel de la République en date du 14 Avril 2020, ce ne sera que saine Justice.  Ordonner en fin, la publication au Journal Officiel de la République la Constitution, qui a été approuvée par le Peuple de Guinée par référendum le 22 Mars 2020, signée par le Président de la République en date du 29 Janvier 2020, référence : SPÉCIAL Janvier 2020, 3^eme République, Journal Officiel de la République, PROJET DE CONSTITUTION.

En voici, quelques preuves éloquentes de la falsification du texte Constitutionnel soumis au référendum au peuple le 22 Mars 2020 :

• le texte constitutionnel soumis au référendum du 22 mars 2020 porte sur la 3^ème République,
• le texte constitutionnel publié au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020, porte sur la 4^ème République,
• le texte constitutionnel soumis au référendum du 22 Mars 2020, contient  157 articles,
• le texte constitutionnel publié au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020, contient 156 articles,
• les dispositions transitoires du texte Constitutionnel soumis au référendum du 22 Mars 2020, comporte quatre (4) articles,
• les dispositions transitoires du texte Constitutionnel publié au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020, comporte trois (3) articles,
• vingt six (26) articles du texte Constitutionnel soumis au référendum du 22 Mars 2020, ont été falsifiés dans le texte Constitutionnel publié au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020, la liste est loin d’être exhaustive.

Par ailleurs, les neuf (9) Juges Constitutionnels de la République de Guinée et le Ministre Garde des Sceaux, ont l’obligation et le devoir de se conformer scrupuleusement à la Constitution, aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée, tout acte de leur part pris en violation desdites dispositions susvisées, est nul, et de nul effet et non avenu, en référence aux articles 2, 22,93, 109 et suivants de la Constitution du 07 mai 2010 suscitée.

Chers compatriotes, Travaillons loyalement dans l’intérêt supérieur du Glorieux et Vaillant peuple de Guinée, dans l’honneur et dans la dignité, Evitons de servir un homme ou un régime au détriment du peuple qui est souverain.

Que Dieu le Tout puissant, bénisse la Guinée et protège les guinéennes et guinéens, Amen !

Alfoussény MAGASSOUBA, Consultant

Tel : 661 509 170 / 657 207 259 / 628 617 139.