Assemblée nationale : la loi d’habilitation du président de la République votée à l’unanimité par les députés

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Avant de partir en vacances, les députés de la 9ème législature de l’Assemblée nationale ont voté plusieurs lois ce dimanche 04 juillet à l’assemblée nationale. Parmi elles, la loi d’habilitation du président de la République.

Selon le président de l’Assemblée nationale, ladite loi permettra au chef de l’État de prendre des décisions par ordonnance dans les domaines de la loi pendant les vacances parlementaires comme l’indique la constitution.

« Article 1. En application de l’article 76, alinéa 1 de la constitution, le président de la République est habilitée, pendant la période de vacances parlementaires, allant du 5 juillet au 4 octobre 2021, à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi des mesures concernant les matières ci-après : l’autorisation de ratification de convention notamment celles de financement ; toutes autres lois nécessitées par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finance, aux lois impliquant les finances de l’État et les lois relatives aux statuts de personnes

Article 2. Il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence que la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre les mesures par cette voie. (Article 76, alinéa 1 de la constitution). Toutefois, les ordonnances prises pendant la période des vacances parlementaires doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur par le président de la République. (Article 76, alinéa 3 de la constitution) », a expliqué Amadou Damaro Camara, le président de l’Assemblée nationale.

Votée à l’unanimité, la loi d’habilitation du président de la République entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation.

Outre cette loi, le projet de loi portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répressions des flottes commerciales, la convention de financement additionnel du projet de préparation et de riposte à la pandémie du Covid-19, accord portant création du fonds pour le développement des exportations en Afrique et l’accord de coopération militaire et technique entre le gouvernement de la république du Sénégal et le gouvernement de la république de Guinée ont été votés aussi à l’unanimité.

Sadjo Bah

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