Assemblée nationale : tout sur l’accord de défense entre la Guinée et le Sénégal soumis aux députés, ce dimanche

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Signé le 19 juin dernier lors du sommet des chefs d’États et de gouvernement de la CEDEAO, le rapport sur l’accord de coopération militaire et technique entre la Guinée et le Sénégal est soumis ce dimanche 04 juillet aux députés, à l’Assemblée nationale.

Le rapport de coopération militaire et technique entre les deux pays est composé de 24 articles et repartis comme suit :

Article 1 : Il fixe l’objet de l’accord

Article 2 : Il précise les domaines et formes de la coopération en ces termes :

  1. La formation du personnel ;
  2. La lutte contre le terrorisme ;
  3. La non utilisation du territoire de l’une des parties contre les intérêts de l’autre partie ;
  4. (La lutte contre la criminalité transfrontalière ;
  5. La sécurité conjointe des frontières entre les deux pays ;
  6. La promotion du dialogue dans le règlement des différends frontaliers entre les deux pays ;
  7. L’assistance et la participation à la réalisation des infrastructures spécialisées ;
  8. L’exécution d’exercices conjoints et l’invitation d’observateurs militaires pour les exercices nationaux ;
  9. L’échange de délégations et de la protection des renseignements ;
  10. Le transit de matériels et d’équipements militaires ;
  11. La rencontre entre les commandants de zone et de légion de gendarmerie frontalière ;
  12. L’utilisation des espaces terrestres, aériens, maritimes, et fluviaux ;
  13. Tout autre domaine qui sera défini conjointement par les parties.

Les articles 3,4,5,6 et 7 rappellent les obligations de chaque partie dans le cadre de la formation et du recyclage, la non utilisation du territoire de l’une des parties contre les intérêts de l’autre, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité transfrontalière et la sécurisation des frontières communes.

Article 8. Il prévoit le règlement des pacifique de nos différends.

Les articles 9 et 10 portent respectivement sur l’assistance technique e le soutien logistique.

Article 11. Il pose les principes du transit de matériel et des équipements militaires.

Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 encadrent les échanges de délégations et d’exercices conjoints, la rencontre entre les commandants de zone et de légion de gendarmerie, l’utilisation des espaces terrestres, aériens, maritimes et fluviaux, l’échange et la protection des renseignements, de la compétence juridictionnelle suite à une interaction pénale et l’établissement de liaison de communication.

Les articles 18, 19, 20, 21, 22, et 23 déterminent les dispositions financières suite aux visites et accueils, à la prise en charge sanitaire des stagiaires, aux cas de décès, à la mise en œuvre et suivi de la présente coopération, à la protection de renseignements, aux mécanismes de règlement des différends.

En fin, les articles 24 et 25 établissent l’entrée en vigueur de la durée de l’accord, l’amendement et la dénonciation du présent instrument juridique.

La commission défense et sécurité de l’Assemblée nationale recommande :

  1. L’application stricte des dispositions contenues dans l’accord ;
  2. L’implication effective des populations frontalières dans la mise en œuvre de l’accord ;
  3. L’organisation des évaluations périodiques de l’instrument juridique aux fins de réajustements en tenant compte de l’environnement sécuritaire toujours dynamique.

Si l’accord est voté, la Guinée va ouvrir sa frontière avec le Sénégal fermée depuis plusieurs mois.

Sadjo Bah

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