Cas Ousmane Gaoual Diallo: déclaration de l’OCDR

Print Friendly, PDF & Email

Tout en condamnant le discours de l’Honorable Ousmane Gaoual DIALLO, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République,  regrette et dénonce le non-respect de la procédure dans son arrestation et sa détention.

Il rappelle que conformément à l’article 65, alinéa 3 de la Constitution, un Député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.

Les crimes et délits flagrants sont définis dans les alinéas 1 et 2 de l’article 50 du Code de procedure pénale qui dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit.

Est assimilé au crime ou délit flagrant, tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de Police Judiciaire pour le constater. »

Il ressort de cet article que les faits reprochés à l’Honorable Ousmane Gaoul DIALLO ne peuvent pas être qualifiés de crime ou de délit flagrant.

Ainsi, durant cette période (hors session), l’autorisation du Bureau de l’Assemblée est obligatoire pour toute arrestation ou détention d’un Député de la République.

Vu ce qui précède, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République réclame la libération sans délai de l’Honorable Ousmane Gaoual DIALLO.

Par ailleurs, l’Observatoire condamne sans réserve, la banalisation de la vie publique par les acteurs politiques et les hommes d’Etat.

Il rappelle que la démocratie et l’Etat de droit supposent le respect absolu de la loi par tous (gouvernants et gouvernés).

Le Président

Mamadi 3 KABA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. Sylla 4 ans il y a
    Repondre

    Président de quoi??
    Merde alors.
    Écoutez moi des hypocrites comme ça. Ils font comme s’ils ne vivent pas en Guinée.
    Vous ne connaissez pas les agissements de cet individu?
    Aucune constitution au monde n’est capable de prévoir tous les scénarios à la lettre. Aucune loi dans ce monde ne donne le droit d’appeler publiquement au meutre des parents de ses adversaires politiques.
    Si quelqu’un fait céla,qu’il ne soit même plus député mais empereur ou ambassadeur plénipotentiaire,alors il sera interpellé par la justice.

Laisser un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.