CNT : les conseillers nationaux adoptent le projet de Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes

En plénière ce lundi 13 mars 2023, les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT) ont examiné et adopté le projet de Loi portant satatut général des autorités administratives indépendantes.

C’était sous la présidence de Dr Dansa Kourouma, président de l’institution (CNT) en présence de plusieurs invités dont des membres du gouvernement, des représentants d’institutions républicaines et des organisations de la société civile guinéenne.

Selon Ngouamou Fabara Koné rapporteur de circonstance et membre de la commission finance, une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels l’État n’entend pas intervenir directement.

« Les secteurs et domaines devant faire objet de régulation présentent ou peuvent présenter pour notre pays, des enjeux de protection ou de sécurité, de gouvernance (financière et économique), d’arbitrage ou de souveraineté. Cela veut dire que ces enjeux sont d’ordre stratégique.  Il est donc indispensable pour la Guinée de se doter d’outils particuliers pour renforcer ses instruments de commandement, d’administration et de gestion. De tels dispositifs concourent parallèlement à un ancrage de la démocratie dans notre pays. Au regard de ces enjeux, il s’impose à notre pays la nécessité de prendre les dispositions pour l’organisation et le fonctionnement des différents secteurs requérant une régulation. Cette régulation part du principe qu’elle devra garantir dans la transparence et l’équité les intérêts de tous les acteurs concernés à savoir ceux de l’État, ceux des entreprises privées, ceux des organisations sociales et ceux des populations », dira-t-il entre autres.

Poursuivant, il dira que « le présent projet de loi a fait l’objet de travaux intenses au niveau des commissions. De nombreuses questions, observations et propositions ont été formulées et adressées à l’initiateur du projet. Les travaux se sont déroulés en inter-commission à deux reprises en raison de l’intérêt que le projet a suscité chez les Conseillers nationaux. Les séances de questions-réponses et les débats qui ont suivi se sont déroulés dans un climat de franche collaboration.  Ainsi, dans la suite des travaux de ces deux inter-commissions, une autre séance de travail cette fois-ci de synthèse et de relecture a eu lieu dans les locaux de la Commission Loi avec la commission de Fond et les commissions d’avis avec une contribution de qualité des cadres de l’administration parlementaire.  Après avoir examiné toutes les observations issues de ces travaux, pris en compte les réponses aux questions et intégré les recommandations validées lors des différentes séances de travail, le présent projet de loi s’articule autour de quatre titres et trente-neuf articles… »

Pour Dr Dansa Kourouma, ce projet apporte de façon spécifique un cadre juridique et institutionnel aux Autorités Administratives Indépendantes et comble ainsi le vide juridique laissé par les lois L 056 et L075 statuant sur les Etablissements Publics Administratifs (EPA) et les Sociétés Publiques Anonymes (SA).

« Les Autorités Administratives Indépendantes sont des autorités de régulation dans les domaines des libertés fondamentales et ceux où les Pouvoirs Publics sont partie prenante et en situation de concurrence (…) Nous venons, par cette loi et ses retombées et la longue liste de lois, accords et conventions déjà adoptés par le CNT, participer à l’œuvre de refondation et de rectification institutionnelle entamée depuis le 05 septembre 2021 par le CNRD. C’est le lieu de féliciter le Ministre Secrétaire général du Gouvernement et l’ensemble des cadres de son secrétariat et du cabinet du Président de la Transition, pour leur disponibilité et apports en commission et inter-commissions », a mentionné le patron du CNT.

Youssouf Keita