Colonel Doumbouya fixe les attributions, le fonctionnement et l’organisation de l’APIP (décret)

A travers un décret publié ce jeudi 8 décembre 2022 à la télévision nationale, le président de la transition, colonel Mamady Doumbouya a fixé les attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements privés (APIP).

–Dispositions générales.

L’agence de promotion des investissements privés (APIP) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère du Commerce de l’Industrie et des PME et sous la tutelle financière du ministère de l’Economie et des Finances.

–Missions et attributions

L’agence de promotion des investissements privés a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion, de développement des investissements privés et l’appui à l’entrepreneuriat.

À ce titre, elle est chargée :

– D’assurer les fonctions du guichet unique de l’investisseur ;

– D’accueillir, d’informer et d’accompagner les investisseurs nationaux et étrangers dans l’accomplissement des formalités et de création, de mise en œuvre de leur projet à travers le guichet unique ;

– De faciliter la délivrance aux investisseurs des documents, d’exercer dans le secteur d’activité économique soumis à une réglementation spéciale, d’encourager et de soutenir le développement des investissements nationaux et étrangers ;

– De contribuer à l’amélioration de l’investissement, des affaires et au développement des zones d’activités économiques ;

– De favoriser la création et le développement des entreprises nationales, le développement des partenariats entre les entreprises guinéennes et celles étrangères ;

– De collaborer avec le ministère technique à la réalisation d’infrastructures compétitives et attractives à l’intention des investisseurs ;

– D’assurer le suivi et l’évaluation des actions de promotion des investissements et proposer aux autorités compétentes les mesures organisationnelles et nécessaires pour lever les contraintes identifiées ;

– D’offrir un appui technique aux entreprises nationales pour la promotion des investissements privés ;

– D’aider à la formation et à la structuration des entreprises informelles ;

– De faciliter les échanges et conservation entre le secteur public et le secteur privé ;

– D’essayer de formuler des propositions relatives aux préoccupations du secteur privé ;

– De contribuer à la mise en œuvre en tant qu’agent d’exécution des programmes du gouvernement et des partenaires au développement en faveur du secteur privé ;

– De faciliter la simplification des textes et procédures liés à l’investissement des systèmes de tarification ;

– D’impliquer les dispositions du code des investissements, d’assurer le secrétariat permanent du comité technique du suivi des investissements et enfin procéder à la publication en ligne des annonces légales relatives à la création d’entreprise.

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