Contentieux Etat guinéen-Futurelec : ce qu’il faut retenir…

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Le dossier Futurelec concerne un contentieux sur les transactions commerciales et financières avec l’Etat guinéen sur la période 2000 à 2005.

En tant que telles, les transactions commerciales sont issues de contrats et accords synallagmatiques entre deux parties, sujets de droit, qui sont entrées librement et également en affaires en qualité de cocontractants, fournisseur et client, suivant les règles universelles du contrat de vente ou d’achat.

Les parties ne sont et ne sauraient par conséquent être soumises qu’aux obligations qu’elles ont chacune, souscrites librement. Tout ce qui est appelé depuis plus de deux décennies, contentieux Etat guinéen et Groupe Futurelec est issu de l’application et de l’interprétation de divers contrats de marché dument signés par les deux parties.

L’examen de toutes contestations ou réclamations de la part d ‘une partie ne peuvent, à défaut d’amiable, être soumises et connues que par une tierce partie indépendante des deux parties contractantes en désaccord.

L’État en tant que partie au contentieux ne peut, en aucun cas, s’arroger unilatéralement le droit d’audit de telles relations commerciales car, il ne saurait être juge et partie.

Ceci est un principe de droit universellement admis et consacré dans notre loi fondamentale qui reconnaît la qualité de sujet de droit et de justifiable de l’État

La difficulté et l’incompréhension dans ce dossier résultent de ce que tous les hauts préposés de l’Etat qui ont déclenché et géré ce dossier l’ont fait en dehors de ce principe ; ce qui le fait trainer jusqu’à nos jours alors qu’il est tout à fait simple et ne peut relever que soit d’un règlement à l’amiable ou juridictionnel où l’Etat a loisir, comme partout dans le monde, de se faire représenter et défendre ses prétentions et ou intérêts par son Agent judiciaire. Etant entendu que les parties ont le pouvoir de soumettre à la décision de cabinets d’audit

Mais la loi des parties, en matière commerciales , ne saurai être autre que les contrats qui les lient.

Malheureusement, dans ce dossier, le subjectif a été généralement privilégié au détriment du droit.

Au commencement, le Premier Ministre Cellou Dalein Diallo, désigne unilatéralement monsieur Kerfala Yansané pour auditer les transactions commerciales et financières entre l’Etat et le Groupe Futurelec. Sur le fondement des principes de droit ci-dessus indiqués, le Groupe Futurelec récuse monsieur Yansané qui l’a compris et s’est retiré. Il l’a mentionné dans le rapport dont il avait l’obligation de présenter quand même à son mandant pour justifier les 250.000.000 de francs qu’il a encaissé à cet effet.

Pour une seconde fois, un autre gouvernement de la République charge unilatéralement une de ses structures en l’occurrence le ministère à la Présidence chargé du contrôle économique et financier pour auditer le dossier.

Malgré son appartenance à l’Etat, le rapport de ce ministère a conclu en faveur du Groupe Futurelec contre l’Etat.

Le rapport de monsieur Zogbélémou Charles a été présenté officiellement à un Conseil des ministres qui a été ainsi informé de l’effectivité de la créance effective de Futurelec sur l’Etat.

Ce rapport a été hypothéqué par le Premier ministre d’alors et n’a pas eu de suite favorable vis à vis du Groupe Futurelec.

C’est à cause des inter actions du dossier avec la situation de la BCRG et les contraintes des programmes de collaboration entre l’Etat et les institutions de Bretton woods que le règlement définitif du contentieux Etat Futurelec s’est révélé comme une conditionnalité majeure de la poursuite du programme entre le gouvernement et le couple Banque mondiale FMI.

Il en a été pris conscience pour une fois par les gouvernements, de la qualité de partie et de justiciable de l’Etat dans le contentieux.

D’où, l’audit des transactions commerciales et financières entre l’Etat et le Groupe Futurelec ne saurait être fait que par une tierce partie indépendante des protagonistes.

C’est en conséquence de cette réalité de droit que l’Etat a proposé au Groupe Futurelec un appel d’offre en vue du recrutement d’un auditeur international.

Le choix fut porté sur les cabinets internationaux indépendants FFA Ernest et Young et Audit Guinée Pannel Kerr Forster.

Un ordre de mission n°007/MPCEF/CAB/2006 en date du 06 septembre 2006 signé par le ministre à la Présidence chargé des affaires économiques et financières leur a été délivré à l’effet de se rendre à Futurelec, Garage du gouvernement, BCRG, Ministère de l’économie et des finances, trésor, douanes et toutes autres Administrations publiques ou privées concernées et qui enjoignait le dépôt sous trente jours du résultat définitifs des travaux.

Un contrat de marché tripartite en bonne et due forme a été signé entre l’Etat, le Groupe Futurelec et les deux cabinets d’audit le 16 août 2006.

Conformément aux termes de référence définis par les deux parties et repris dans le contrat de prestations, les objectifs de la mission d’audit sont :

 Apprécier les rapports émis par le consultant Yansané et l’inspection générale d’Etat ;
 Statuer sur la validité des éléments constitutifs du solde des transactions, notamment les livraisons ou prestations diverses faites par le Groupe et les paiements effectués par les services de l’Etat ;
 Déterminer le solde définitif et certifié desdites transactions qui s’imposera à l’Etat guinéen et au Groupe Futurelec.

L’État et le Groupe Futurelec ont payé à part égale le montant du marché d’audit.

L’Etat et le Groupe Futurelec se sont engagés fermement et irrévocablement au respect scrupuleux des résultats qui découleront de cet audit indépendant.

Les travaux ont été contradictoires et sanctionnés par des procès verbaux dûment signés par toutes les parties.

Le 21 novembre 2006, le rapport définitif a été déposé aux parties par les Cabinets indépendants.

Conclusion : L’Etat guinéen est débiteur du Groupe Futurelec.

Dans une administration normale l’Etat se doit de régler la créance du fournisseur sans équivoque.

Malheureusement, le ministre à la Présidence chargé des affaires présidentielles, monsieur Fodé Bangoura récuse le rapport définitif.

Il déclenche unilatéralement une action judiciaire au près du procureur Yaya Kéraba qui, en phase d’instruction du juge, fait procéder à une saisie conservatoire arbitraire de tous les biens du Groupe Futurelec et de son Président.

Le Tribunal de première instance de Dixinn fut saisi par la suite sur la base du principe de compétence territoriale. Le dossier y a été instruit plus sereinement.

Résultat : le Groupe Futurelec gagne le procès contre l’Etat et obtient la main levée pure et simple de la saisie conservatoire.

Le dossier est classé pour non lieu rendu le 28 décembre 2007 par le doyen des juges d’instruction près le tribunal de première instance de Dixinn.

L’Agent judiciaire de l’Etat et son avocat, représentants de l’Etat au procès, sur la base de la lettre n° 128/18/06 de ses Conseils, a clos le dossier par une lettre n° 008 en date du 11 janvier 2008 de désistement d’Appel dûment notifiée au Greffier du tribunal de première instance le 11 janvier 2008.

En conséquence de ce qui précède, le ministre de l’économie et des finances et le Gouverneur de la Banque centrale, représentants de l’Etat dans le dossier se sont résolus au règlement amiable du contentieux à travers une titrisation des créances de Futurelec et l’établissement d’un échéancier de règlement.

Malheureusement, aucun de ces engagements juridiques n’a été suivi d’effets à ce jour.
Le temps passe inexorablement et Futurelec n’est toujours pas payé même pas un commencement d’exécution malgré la reconnaissance de sa qualité de créancier intérieur par la lettre n° 0415/ MEF du ministre Malado Kaba du 04 avril 2017.

L’Etat, débiteur, sujet de droit, condamné par son propre droit positif, refuse d’exécuter ses obligations en faveur du Groupe Futurelec.

L’Etat fait trainer le dossier volontairement par abus de pouvoir jusqu’au jour où les effets le rattrapent dans les contraintes et conditions de mise en œuvre de ses relations avec la Banque mondiale et le FMI.

L’Etat est confronté encore à une contrainte incontournable selon les institutions de Bretton woods à savoir : « l’annulation de la dette de la Guinée et la poursuite des négociations multilatérales sont obligatoirement soumises au règlement de quelques dossiers majeurs de ses créanciers internes parmi lesquels le contentieux Etat / Groupe Futurelec ».

En ce qui concerne le contentieux Etat/Futurelec, les institutions de Bretton woods veulent savoir : « de l’Etat et de Futurelec qui est créancier , sur cette base, que le débiteur délivre un acte de reconnaissance explicite de dette et négocie un échéancier de règlement définitif avec le créancier ».

C’est sur cette injonction que l’Etat, à travers le Premier ministre Tidiane Souaré et son ministre des finances a réengagé les négociations avec le groupe Futurelec.

Sur le fondement de prétentions additionnelles, il a été convenu entre les deux parties, d’un audit complémentaire.

Le Cabinet indépendant FFA ERNST & Young a été retenu sur la base d’un avenant au contrat de marché du 16 août 2006 signé le 07 novembre 2008 entre Karamokoba Camara ministre des finances, El hadj Mamadou Sylla président du Groupe Futurelec et Christian Mion administrateur général de FFA ERNST & Young.

Le montant du marché qui s’élève à 63.720 Euros TTC a été également reparti entre l’Etat et Futurelec. Après investigations, l’auditeur indépendant rend ses conclusions sans équivoque, en faveur du Groupe Futurelec ; l’Etat guinéen toujours débiteur.

L’Etat refuse de payer à l’auditeur sa quotte part indispensable pour le dépôt du rapport final par l’auditeur.

Le rapport définitif est ainsi communiqué aux deux parties par l’auditeur indépendant et les institutions de Bretton woods en sont informées par les soins du gouvernement.

Tel que convenu entre l’Etat guinéen et le FMI et la Banque mondiale, des pourparlers tripartites sont rapidement engagés à la BCRG entre le ministère des finances, la Banque centrale, le Groupe Futurelec et Elhadj Mamadou Sylla.

Ces pourparlers ont abouti à la conclusion d’une entente intitulée : « Protocole d’accord de règlement définitif de dettes croisées entre l’Etat guinéen, la Banque centrale de la République de Guinée, le Groupe Futurelec et Elhadj Mamadou Sylla ».

À l’alinéa 2 de l’article 2 dudit protocole il est stipulé ce qui suit : « après prise en compte de la créance due par le Groupe à la Banque centrale et à l’Etat pour les montants sus mentionnés, convertis en dollars américain en ce qui concerne les montants en franc guinéen et en Euro il en résulte, en faveur du Groupe Futurelec un solde net de dix neuf millions sept cent quatre vingt quatorze mille six cent dix neuf (19.794.619) dollars américains dû par l’Etat guinéen.

Article 3 : « l’Etat s’engage à régler au Groupe ce solde net en franc guinéen aux taux du jour, dans les conditions ci-après :

  1. Paiement de six millions (6.000.000) de dollars américains courant décembre 2008, ce montant correspond à un titre d’Etat révisé émis le 1er septembre 2008 suivant l’accord du 17 juin 2008 ;
  2. Échelonnement du reliquat de paiement, USD 13.794.619 en deux tranches sous forme de Titres escomptables :
  • USD 6.897.310 échéant le 1er avril 2009, et ;
  • USD 6.897.309 échéant le 02 janvier 2010.

Article 4 : Les parties s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour une bonne exécution du présent protocole qui prend effet à compter de sa date de signature.

Fait à Conakry, le 15 décembre 2008 sous les signatures des sieurs Karamokaba camara, Daouda Bangoura et Elhadj Mamadou Sylla respectivement ministre de l’Economie et des finances, Gouverneur de la Banque centrale et Président du Groupe Futurelec.

Une semaine plus tard, le Président de la République général Lansana Conté décède et le 23 décembre 2008, l’Armée prend le pouvoir, le Gouvernement est dissout et la Constitution suspendue ; c’est la période de Transition.

Le Groupe Futurelec attend et, au lieu d’être rétabli légitimement dans ses droits, il est convoqué, à l’instar de plusieurs grandes sociétés et opérateurs économiques de la place, pour un énième audit devant le CASSSE sis au Camp Alpha Yaya Diallo.

Le jeudi 05 mars 2009, le Groupe Futurelec, représenté par son Président accompagné de ses principaux collaborateurs, s’est présenté devant le Comité d’audit et de surveillance des secteurs stratégiques de l’économie (CASSSE) sis au Camp Alpha Yaya Diallo pour être entendu sur le dossier qui l’oppose à l’Etat guinéen pour la période 2000 à novembre 2005 ce, malgré l’existence du Protocole tripartite de règlement croisé des dettes.

Pour le CASSSE, suite aux résultats des quatre (4) audits qui ont été réalisés sur le contentieux, il ressort que ce dossier revêt deux aspects à savoir :

 Les transactions commerciales et financières entre le Groupe Futurelec et l’État guinéen ;
 Les opérations financières effectuées par le Président dudit Groupe à la BCRG.

Premier rapport du Cabinet indépendant, novembre 2006 :
« au titre des transactions commerciales et financières entre les deux parties il ressort :

• Solde net en faveur de l’Etat guinéen : 28.319.181.977 francs guinéens,
• Solde net en faveur du Groupe Futurelec : 22.671.946 dollars américains.

Au titre des relations financières entre le Groupe Futurelec et la BCRG, il ressort :

• Solde net en faveur de la BCRG en différentes monnaies :

  • En USD : 18.119.745 ;
  • En Euros : 4.030.540 ;
  • En GNF : 19.698.564.679.

Soit un solde net compensé en faveur de l’Etat d’un montant de USD 10 , 5 millions.

Suivant un courrier du Chef d’Etat Major général des Armées Général Kerfala Camara, l’Armée a reconnu un montant global de USD 31, 5 millions au titre des dépenses de souveraineté.

Deuxième rapport du Cabinet indépendant, Novembre 2008 :

Au cours de l’audit il a été relevé par le Cabinet indépendant que les Titres émis dans le cadre de la convention de restructuration de la dette intérieure signée le 17 juin 2008 était surévalués de USD 14 millions.

À l’issue de ladite mission, la situation définitive se présente comme suit :

 Solde en faveur de l’Etat guinéen : 24.471.523.006 GNF et 4.030.540 Euros ;
 Solde en faveur du Groupe Futurelec : 30.033.861 USD.

Soit un solde net en faveur du Groupe Futurelec de : 19.794.619 USD.

Un protocole d’accord a été signé entre d’une part l’Etat guinéen représenté par le ministère de l’économie et des finances et la BCRG et, d’autre part le Groupe Futurelec représenté par Elhadj Mamadou Sylla.

Telle est la situation ainsi relevée par les deux rapports du Cabinet indépendant.

En conséquence, la position définitive du Comité d’audit et de surveillance des secteurs stratégiques de l’économie (CASSSE) sur cette affaire est que l’Etat guinéen reste devoir au Groupe Futurelec le montant de dix neuf millions sept cent quatre vingt quatorze mille six cent dix neuf ( 19. 794.619) dollars américains.

Le Comité a décidé de procéder à un audit du patrimoine de l’Etat à travers les matériels roulants et non roulants livrés par le Groupe ( nombre de véhicules, numéros de châssis, dates de livraison, date de reforme, personnes auxquelles ont été reformés, autres matériels, etc..) cet audit concerne uniquement l’Etat.

Pour les contrats couvrant la période de décembre 2005 à nos jours, le Comité a signifié au Groupe Futurelec de s’adresser au ministère de l’économie et des finances, étant donné que lesdits contrats ne font pas l’objet de contentieux avec l’Etat guinéen.

L’entretien a pris fin à 11 h 30mn avec le Groupe Futurelec représenté par son Président accompagné de ses collaborateurs.

Ont lu et approuvé :
Le rapporteur du Comité : Roger Patrick Millimono,
Le vice président du Comité : Mouctar Baldé,
Le Président du Groupe Futurelec : Elhadj Mamadou Sylla

En ce qui concerne le dossier Air Guinée, il faut noter et retenir définitivement qu’après avoir été vendu à Air Guinée Express travers une convention de cession dument signée par les ministres de l’économie et des finances et le ministre des transports le 18 juillet 2002, l’acquéreur s’est légalement acquitté de ses obligations contractuelles.

Cette action concerne notamment le payement du prix de cession tel qu’indiqué à l’article 2 de la convention de cession et des instructions pertinentes du ministre de l’économie et des finances contenues dans sa lettre du 12 juin 2003 sur la base de la note d’information à lui adressée par Ibrahima Camara, directeur de l’Unité de privatisation sur les dettes sociales et commerciales nationales et internationales de Air Guinée ;

Le solde en faveur de l’État d’un montant de 822.099 dollars US a été l’objet dune compensation dans le rapport définitif d’audit international des transactions commerciales et financières entre l’État guinéen et le Groupe Futurelec en date du 21 novembre 2006.

Le solde net à ce jour, non encore réglé, en faveur de Elhadj Mamadou Sylla et du Groupe Futurelec est de 19.794.619 dollars US.

Comme on est en droit de le constater, au lieu d’appeler le Groupe Futurelec à un énième audit, il faudrait plutôt le rétablir dans ses droits légitimes en lui payant ses avoirs légalement avérés.

Khalifa Cissé

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