Cour suprême/Affaire Qnet : le procureur demande le rejet de la demande de Tiégboro, le délibéré prévu le 10 décembre
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L’heure était aux plaidoiries et réquisitions à la Cour suprême, ce mardi dans l’affaire qui oppose les représentants indépendants (RI) de Qnet -société internationale de vente en ligne- au secrétaire général à la présidence chargé des services spéciaux le colonel Moussa Tiégboro Camara.
Dans cette affaire qui a été renvoyée devant la cour suprême à la demande du colonel Tiégboro, les RI de Qnet concernés demandent la restitution de leurs biens et objets saisis lors de leur arrestation.
Au cours du débat, Pascal Raphael Macos, avocat du colonel Moussa Tiégboro Camara a indiqué que son client ignore l’existence de ces objets. Avant de préciser que si ces biens et objets existaient, son client les aurait déférés au même titre que ses propriétaires. Parce que, dit-il, ce sont des scellés. C’est pourquoi, poursuit-il, Tiégboro se sentant touché dans sa dignité, a décidé d’envoyer cette affaire devant la Cour suprême pour être rétabli dans ses droits.
« L‘existence de ces biens et objets ne sont mentionnés nulle part dans le dossier. Qu’ils nous citent les biens que mon client a saisis avec eux. Nous n’avons reçu aucun inventaire de leur part. Donc je demande à la cour d’ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt confirmatif rendu par la chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de Conakry », dit-il.
De son côté, l’avocat des RI du Qnet, Bernard Saa Dissi Millimono a rappelé que « le Colonel Moussa Tiégboro Camara du moins que le service dont il est le secrétaire général ne peut pas se pourvoir en cassation dans ce dossier encore moins solliciter le sursis pour la bonne et simple raison que ce secrétariat n’a jamais été parti dans ce procès. Ni devant le juge d’instruction ni devant la chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de Conakry. Or, les dispositions de l’article 70 de la loi organique sur la cour suprême sont très précises. Le pourvoi appartient aux partis qui ont intérêt. Dès lors que le Colonel Moussa Tiégboro ou le secrétariat général chargé de la lutte contre la drogue n’a jamais été parti, il ne saurait y avoir de pourvoir provenant de leur part. Encore moins une requête aux fins de sursis ».
« Une première ordonnance qui a été rendue par un cabinet d’instruction du tribunal de première instance de Dixinn qui avait retenu le non-lieu, c’est-à-dire que les personnes poursuivies ne méritent même pas d’être jugées parce qu’il n’y a pas d’indice d’infraction à leur égard. Ensuite par la même décision du juge d’instruction avait ordonné au Colonel Moussa Tiegboro Camara de procéder à la restitution de tous les biens qu’il avait saisis entre les mains des représentants indépendants de Qnet. Cette ordonnance a été confirmée par l’arrêt de la 2ème chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Conakry « , a-t-il affirmé.
Quant au procureur, William Fernandez dans son réquisitoire a mentionné que Tiégboro n’est pas qualifié pour intervenir dans cette affaire. Demandant à la juge de déclarer irrecevable le dossier pour défaut de qualité. C’est après toutes interventions, que la présidente de la chambre, Djenébou Diallo a renvoyé l’affaire au mardi 10 décembre prochain pour sa mise en délibéré.
Elisa Camara
+224 654 95 73 22