Hier lundi, 5 septembre, dans l’émission « On refait le monde » de Djoma tv, le Premier ministre Dr Bernard Goumou a non sans surprise indiqué qu’il existe un vide juridique en matière d’obligation de déclaration de patrimoine pendant la transition, citant la constitution qui a été suspendue.
Une affirmation qui a fait bondir plus d’un. Et pour cause? Tout le monde a en mémoire que le colonel Mamadi Doumbouya, président de la transition a, le 17 septembre 2021, pris une ordonnance portant prorogation des traités et lois qui servent aujourd’hui de fondement juridique à l’obligation de déclaration de patrimoine.
La loi n⁰0041/2017/AN (lire art. 7 et 16 du doc ci-dessous) portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées définit clairement les choses. Lisez👇👇 !!!