Droit d’accès à l’Information: la Cour Constitutionnelle saisie

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La loi d’accès à l’information publique a été adoptée par le Conseil national de transition (CNT), faisant office de parlement et promulguée par le Général d’armée Sékouba Konaté, Président par intérim, le 24 novembre 201O. Cette Loi n’est encore pas publiée au journal de la république pour qu’elle soit exécutoire sur toute l’étendue du territoire national conformément aux articles 1,2 et 3 du Code civil

La Fondation Open society initiative For West Africa soutient la mise en place d’un comité de suivi pour la vulgarisation de cette Loi d’accès à l’information. Ce comité a d’ores et déjà saisi la Cour constitutionnelle pour que le Secrétariat Général du Gouvernement publie cette Loi organique portant sur le droit d’accès à l’information publique.

A signaler que le Droit d’accès à l’information (DAI) est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité de chercher à savoir et de faire savoir ce qui se passe dans la vie publique.

Les lois relatives à la liberté d’information reflètent le postulat essentiel selon lequel toutes les informations détenues par les gouvernements et les institutions gouvernementales sont en principe publiques et ne peuvent être cachées que s’il existe des raisons légitimes de le faire, les cas typiques étant le respect de la vie privée et les questions de sécurité par exemple.

Au cours de ces dix dernières années, le droit à l’information a été reconnu par un nombre croissant de pays, à travers l’adoption d’un ensemble de lois sur le sujet. En 1990, ils n’étaient que 13 à s’être dotés de lois nationales relatives à la liberté d’information, alors qu’on compte aujourd’hui 94 législations semblables dans le monde.

L’UNESCO et OSIWA soutiennent  depuis plusieurs années les actions de sensibilisation et de plaidoyer de la société civile et des medias pour la reconnaissance juridique et la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’information publique, à travers des formations et des échanges d’expertise.

Yaya Doumbouya

 

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