Etre ancien ministre, la nouvelle ‘’infraction’’ de la République sous le CNRD

🔴Par Bangaly Keita🔴Le Procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) vient de faire auprès de sa juridiction, une réquisition d’interdiction de sortie du pays contre 37 anciens ministres du régime déchu.

Comme pour régulariser une situation de fait qui n’avait que trop duré, la démarche du procureur intervient alors que les concernés font face depuis sept mois, à la confiscation de leurs documents de voyage ainsi qu’au gel de leurs avoirs bancaires, sans qu’aucun acte n’ait été préalablement établi en bonne et due forme, conformément à la loi en la matière. 

Ainsi, collectivement les membres du dernier attelage gouvernemental sous le magistère du Président Alpha CONDE sont soupçonnés, tous tant qu’ils sont, de commission d’infractions à la législation pénale et sont poursuivis autour des chefs d’accusation de corruption, de détournement de deniers publics, de vol, d’enrichissement illicite, de complicité active…mais des chefs d’accusation dont on ignore encore tout et contre tous, de leurs tenants et aboutissants.

Concomitamment, pour donner suite à cette procédure, la Direction Centrale des Investigations Judicaires de la Gendarmerie Nationale a ouvert depuis 72h, le bal des auditions pour dit-elle, entendre les concernés sur le fond, si fond il y a.

Autrement, à moins qu’on assiste à un premier exploit miraculeux, sorti du 《foulard du magicien》, comment notre appareil judiciaire peut-elle, avec son niveau actuel, en moins de sept mois, questionner sérieusement la gestion d’un gouvernement composé de près de 36 ministères ? Notre justice aura-t-elle subitement à sa disposition, par le fait des événements du 05 septembre, « la lampe d’Aladin » pour y parvenir ?

En agissant comme c’est le cas aujourd’hui, les autorités judiciaires réinventent la roue en matière de Droit Pénal et de Droit de Procédure Pénale. La présomption d’innocence, principe sacro-saint et âme même du droit pénal et de la procédure pénale, cède tristement le pas à la présomption de culpabilité.

Sous nos cieux, « Thémis », par le fait de ceux qui agissent en son nom et pour son compte, tombe sous le coup de délits de faciès, de 《délits d’appartenance》, dès lors qu’ils ‘’incriminent’’ aujourd’hui, au grand dam du législateur, la qualité de membre du gouvernement de la république, du gouvernement renversé par un coup de force qui, du reste quoiqu’on dise n’a aucun fondement de droit.

Quelle ironie du sort du droit ! Un régime de fait, de non droit qui veut faire la leçon de gestion, la leçon de morale à un gouvernement légitimement établi, mais renversé.

Sinon, en matière pénale, en plus du caractère individuel de la responsabilité pénale, c’est le principe de la légalité des délits et des peines qui opèrent : « nullum crimen, nulla poena sine lege », (il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine, sans une loi qui les prévoit) dispose le principe général de droit.

Normalement, partout et toujours, la pratique prétorienne consacre qu’en matière de procédure pénale, c’est l’infraction sérieusement soupçonnée qui commandite l’accusation, elle qui initie la procédure, la procédure qui conduit au procès et le procès à la sanction pénale. Et le prévenu ne subit la peine que dans le cas où, ayant bénéficié de tous les droits de la défense, il a été retenu dans les liens de la culpabilité, au terme d’une décision qui a bénéficié de l’autorité de la chose jugée.

Or, dans le cas d’espèce, on assiste à un renversement total de l’ordre naturel de la procédure, de la justice. 

Ainsi pour vouer aux gémonies, les anciens dignitaires du pays et pour punir pour punir, on a préféré commencer par la fin et finir par le commencement.  On s’en convainc d’abord de leur culpabilité, on agit pour sanctionner et après on se débrouille à trouver forcement après, les accusations qui peuvent les justifier.

Si alors, être ancien ministre est constitutif d’un crime de lèse-majesté, d’une infraction et prédispose à la délinquance pénale, alors quid des autres membres des gouvernements successifs antérieurs et actuels ? En tout cas, la République à aujourd’hui plus de 63 ans et le régime actuel trône sur le pays depuis sept mois, donc autant de temps qu’a duré le règne de certains anciens ministres aujourd’hui poursuivis. 

Il est un peu plus clair désormais, comme on l’a soupçonné depuis le début, qu’on assiste à une véritable justice des vainqueurs. Les agissements de l’appareil judiciaire depuis le 05 septembre dernier apportent la preuve d’une justice qui fait dans les expéditions punitives, une justice instrumentalisée pour sévir contre les vaincus et les faibles du moment.

Sinon, il y a des faits plus graves de commission d’infractions à la législation pénale qui sont connus de tous et pour lesquels, la justice n’a pas encore levé le petit doigt. Les événements du 05 septembre et le lourd passif qu’ils portent sont une bonne épreuve, un bon test de grandeur nature pour notre appareil judiciaire en quête de notoriété publique et d’indépendance. 

A l’aune de cette réalité, les promesses de refondation de l’Etat et de rectification institutionnelle, promues comme le fer de lance de l’action du CRND ainsi que la fameuse ritournelle : « la justice sera la boussole… » ne sont que dalle.

Du haut de leur piédestal du moment, les autorités d’aujourd’hui ne doivent jamais oublier que la roue de l’histoire tournant et les positions actuelles qu’elles occupent n’étant pas éternelles, elles doivent s’attendre à ce que soit réservé, un jour où l’autre, à leurs égards, le traitement qu’elles font subir aujourd’hui à ceux qui hier ont servi l’Etat, au même titre qu’elles, mais avec plus de légitimité. 

Bangaly Keita