Fin de la 45ème session du Conseil des ministres de l’OHADA : trois textes majeurs adoptés en Guinée

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Les travaux de la 45ème réunion du Conseil des ministres de l’OHADA ont pris fin ce vendredi 24 novembre 2017 à Conakry, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, par ailleurs président en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA.
Au terme de deux jours de travaux, le Conseil des ministres de l’OHADA a arrêté le budget de l’exercice 2018 équilibré en ressources et en emplois à la somme de 4.962.661.424 FCFA. Et au titre des dossiers financiers, le cabinet KPMG Afrique Centrale a été désigné en qualité de commissaire aux comptes de l’OHADA pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
Au titre des activités normatives, le secrétaire permanent du Conseil des ministres de l’OHADA,  Pr  Dorothé SOSSA, a fait savoir qu’au cours des échanges, trois textes majeurs ont été adoptés  qui révolutionnent le dispositif de l’OHADA en matière de règlement alternatif des différends. « Premièrement, un nouvel acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, qui se substitue à l’acte uniforme du 11 mars 1999 et renforce la transparence, la célébrité et l’efficacité des procédures arbitrales dans l’espace OHADA. Deuxièmement, un règlement d’arbitrage révisé de la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du règlement sur l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Et troisièmement, un dixième acte uniforme sur la médiation, afin de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l’OHADA et promouvoir ce procédé de règlement des différends », annonce-t-il.
Au titre du renforcement des capacités des institutions, le Conseil des ministres a nommé cinq nouveaux juges à la CCJA, afin de promouvoir le remplacement des juges dont le mandat vient à expiration. « Il s’agit de M. Berté Mahamadou, magistrat de nationalité malienne, de M. Demba Claude Armand, magistrat de nationalité congolaise, de Mme NGO Moungui  ESTHER, magistrat de nationalité camerounaise, de M. MINIME Arsène Jean Bruno, magistrat de nationalité centrafricaine et M. HOHOUETO Afiwa-Kindena, magistrat de nationalité togolaise », a précisé le secrétaire permanent de l’OHADA.
A noter que la présidence de la Guinée se termine le 31 décembre 2017 et le Gabon va assurer la présidence tournante de l’OHADA pour l’année 2018.

Yaya  Dramé
628380576

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