Fin de mandat des députés : la Cour constitutionnelle se prononce (Avis)

La Cour constitutionnelle vient de donner son avis sur la fin de mandat des députés après avoir été saisie par le président de la République.

Dans cet avis rendu public ce vendredi, 11 décembre, la Cour constitutionnelle laisse le soin au président de la République de proroger le mandat des élus du peuple et demande que cette prorogation ne soit pas de nature à renouveler le mandat des députés.

Dans ce même avis, l’institution a rejeté les arguments de la commission électorale nationale indépendante (CENI), qui dit ne pas pouvoir organiser les élections législatives.

Ci-dessous, l’avis de la cour constitutionnelle…

Arret-cour-constitutionnelle

Thierno Sadou Diallo

+224 626 65 65 39

 

 

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