Guinée: après la dissolution de la Constitution, quel sort pour les communes, CRD, quartiers ? (Paul Moussa Diawara)

🔴TRIBUNE] Dans la déclaration de prise du pouvoir, le dimanche 05 septembre 2021, le Président du CNRD, le colonel Mamadi Doumbouya a annoncé la dissolution de la constitution et de l’ensemble des institutions républicaines. Cet acte de déchéance du régime consacrait également la dissolution de toutes les institutions républicaines à l’image du gouvernement, de l’assemblée nationale, de la Cour constitutionnelle, du conseil économique et social, de la CENI…, même si certaines d’entre elles, pour des nécessités de la Transition amorcée, ont été réhabilitées à l’instar de la Cour suprême, de la HAC ou de la Cour des comptes.

Ceci étant, les organes créés et définis par la Constitution dissoute comme les communes, les CRD et mêmes les quartiers étaient de facto dissous depuis le 05 septembre 2021. 

En d’autres termes, la dissolution étant prononcée par le Président de la Transition, l’application de l’acte présidentiel revient au ministère de l’administration du territoire et de la Décentralisation. 

Ainsi, il revenait au ministère de l’administration du territoire et de la Décentralisation de  procéder à l’application de cette mesure sur l’ensemble du territoire national et à la réorganisation de l’appareil politique administratif décentralisé et déconcentré en fonction de la nouvelle réalité du pouvoir en Guinée.

A propos, il devrait installer en lieu et place des organes politiques dissous de nouvelles structures transitoires (Délégations spéciales ou une autre appellation) pour combler le vide ainsi créé par la Déclaration solennelle de prise du pouvoir. Il avait aussi la possibilité, en accord avec le CNRD et son Président, de réhabiliter ou de maintenir ces organes hérités du défunt régime. Mais, un acte, dans un sens ou dans l’autre du nouveau Pouvoir était et est toujours encore indispensable pour être en phase avec l’acte de dissolution des institutions républicaines décrété le 05 septembre 2021 par la Déclaration solennelle de prise du Pouvoir par le Président du CNRD, colonel Mamadi Doumbouya.

C’est pourquoi, pour éviter des jugements erronés ou des préjugés défavorables de l’opinion publique, il serait plus économe, plus compréhensif, sans ambiguïté aucune, de procéder au remplacement des mairies actuelles, la dissolution de toutes les communes du pays étant déjà actée, que d’emprunter le raccourci de dissolution pour mauvaise gestion, quoique fondée et relevant du principe sacré de la redėvabilité opposable à tout gestionnaire. Ça éviterait de jeter le doute ou de  créer la suspicion dans l’opinion publique, de  provoquer et d’entretenir des débats inutiles, des polémiques stériles… 

A moins que la volonté politique des nouvelles autorités soit de maintenir les exécutifs communaux exemplaires, exempts de tout reproche dans leur gestion et dissoudre ceux qui se rendraient coupables de gabegie et autres détournements.

A titre illustratif, pour des nécessités de la Transition, le colonel-Président Mamadi Doumbouya a réhabilité certaines institutions républicaines, une initiative qui devrait inspirer le ministre de l’administration du territoire pour acter la dissolution ou le maintien des Communes, CRD et quartiers.

« Il n’est jamais trop tard pour bien faire », dit-on. 

Dans le principe de la dissolution qui, faut-il le rappeler reste en vigueur, sauf mesure contraire, il suffit tout simplement pour le ministère de l’administration du territoire et de la Décentralisation d’installer les délégations spéciales en évoquant entre autres la déclaration de prise du pouvoir du 05 septembre 2021 qui dissout la Constitution et les institutions républicaines pour acter, légitimer, légaliser… l’installation des délégations spéciales.

L’INSTALLATION DES DÉLÉGATIONS SPÉCIALES, NÉCESSITÉ ET CONDITION DE LA RÉUSSITE DE LA TRANSITION

En effet, les mairies sont actuellement tenues par les formations politiques qui sont parties prenantes aux futures élections qui seront organisées. 

Or, ces communes sont associées au processus électoral, autrement dit elles gèrent ou participent activement à la gestion du scrutin.

De ce point de vue, dans une pareille circonstance il est certainement impossible de garantir la transparence d’un quelconque scrutin, des partis politiques candidats aux élections étant gestionnaires du processus électoral, sans qu’ils ne travaillent pour faire triompher leurs causes, leurs camps, leurs candidats.

Partant, pour donner l’égalité des chances à tous les partis politiques, éviter les contestations éventuelles sur fond de contentieux électoraux, préjudiciables à la réussite de la transition, arbitre et organisatrice des élections pour le retour à l’ordre constitutionnel, il est d’une nécessité impérieuse d’installer les délégations spéciales. 

Par ailleurs, assistons-nous à la même technique de dissolution des communes et l’installation des délégations spéciales qu’en 2009 par le CNDD ? Rien n’est moins sûr !

Quoi qu’ilen soit, pour empêcher les partis politiques ayant des mairies de frauder, de manoeuvrer en faveur de leurs candidats, histoire de garantir la neutralité, l’impartialité, la sécurité, l’égalité des chances… lors des scrutins électoraux à venir, la dissolution des communes est une condition sine-qua-non. 

« On ne peut pas être juge et partie », dit-on.

Paul Moussa Diawara, membre fondateur du cercle de réflexion et d’Actions Stratégiques (CRAS)

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