La cour de Justice de la Cedeao condamne la Guinée à payer plus de 47 millions de dollars à K. Energie

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Dans un communiqué dont Mediaguinee détient copie, la Cour de justice de la CEDEAO a condamné jeudi, 9 juillet le gouvernement de la République de Guinée à verser 47 500 000 (quarante-sept millions, cinq cent mille) dollars à titre d’indemnisation à une société d’énergie, K. Energie SA pour ’’violation des droits de propriété de l’entreprise en la privant de l’utilisation de ses actifs’’.

Dans sa grosse, la Cour a également ordonné à la défenderesse de restituer tous les actifs de la société, le deuxième demandeur dans le procès qui comprend ses bureaux et habitations, ses centrales électriques avec turbines mobiles et installations de soutien, nommément transformateur et autres appareils nécessaires à la production et à la distribution d’électricité.

Le tribunal a toutefois rejeté toutes les autres ordonnances demandées par le premier demandeur, M. Ibrahima Kassus Dioubate, directeur général et actionnaire de la société. Il a également déclaré que le défendeur n’avait pas violé le droit des requérants à une égale protection de la loi et à ce que leur cause soit entendue comme le voulait le plaignant. Lisez ci-dessous le communiqué…

ECOWAS Court PR - 10 July 2020 (1)

 

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