La Haute Cour de Justice est le maillon indispensable d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste (Par Alfoussény Magassouba)

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Depuis le 07 Mai 2010, la Haute Cour de Justice existe dans la Constitution, comme une sorte de gardienne de la bonne gestion des déniés publics, dont les responsables des institutions républicaines, constitutionnelles et les autres organes de l’Etat ont la charge de géré.

Cette institution constitutionnelle, a du mal à se mettre en place, pas par la faute du Président de la République, mais surtout par manque de choix par les Institutions républicaines (l’Assemblée Nationale, la Cour Suprême, la Cour Constitutionnelle et la Cour des Comptes) de leurs représentants par devant ladite Cour conformément aux dispositions pertinentes des articles 120 et suivants de la Constitution du 22 Mars 2020.

L’article 120 de la Constitution du 22 Mars 2020 dispose « La Haute Cour de Justice est composée d’un membre de la Cour Suprême, d’un membre de la Cour constitutionnelle, d’un membre de la Cour des Comptes et de six Députés désignés par la plénière de l’Assemblée Nationale, sur proposition de son Bureau. La représentativité des députés doit tenir compte de la configuration politique de l’Assemblée Nationale.

Chacun des membres de ces institutions est élu par ses pairs.

Le Président de la Haute Cour de Justice est un Magistrat élu par les membres de la Haute Cour de Justice.

Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en grâce ou en révision ».

La même Constitution fait obligation à la Cour Constitutionnelle à Jouer pleinement sa partition dans la bonne gouvernance, au terme des dispositions des articles 48 et 49 de ladite Constitution.

Et les articles 48 et 49 suscités disposent respectivement :

Article 48 « Le Président de la République doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant la Cour Constitutionnelle en ces termes :

Moi  Président de la République élu conformément à la Constitution, je jure devant le peuple de Guinée et sur mon honneur de respecter et de faire respecter scrupuleusement les dispositions de la Constitution, des Lois et décisions de Justice, de défendre les institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale.

En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la Loi ».

Article 49 « Après la cérémonie d’investiture et à la fin de son mandat, dans un délai de 48 heures, le Président de la République remet au Président de la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens.

La déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou de fonction sont publiées au Journal Officiel de la République.

La copie de la déclaration du Président de la République est communiquée à la Cour des comptes et aux services fiscaux.

Les écarts entre la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction doivent être justifiés.

Les dispositions du présent article s’appliquent au Président de l’Assemblée Nationale, aux premiers responsables des Institutions Constitutionnelles, aux membres du Gouvernement, au Gouverneur de la Banque Centrale et aux responsables des régies financières de l’Etat ».

De la validation par la Chambre Constitutionnelle d’alors de la Cour Suprême, de la Constitution du 07 Mai 2010 en son article 118 et de la Constitution du 22 Mars 2020 validée par la Cour Constitutionnelle, la Haute Cour de Justice n’a jamais fonctionnée comme prescrite dans lesdites Constitutions.

Soyons sérieux et conséquent envers nous-mêmes, arrêtons d’accuser à tort le Président de la République, d’avoir refusé de mettre en place la Haute Cour de Justice, conformément aux dispositions pertinentes des articles 35,36,117 à 122 de la Constitution du 07 Mai 2010, reconduites dans la Constitution du 22 Mars 2020 en ces articles 48, 49 ,120, à 125, qui ne relève point de ses prérogatives constitutionnelles.

Pour en savoir plus de la nécessité de la mise en place de la Haute Cour de Justice, veuillez lire attentivement les dispositions Constitutionnelles suivantes :

Article 121 : «  La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis par les Autorités ci-après dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions :

  1. Le Président de la République en cas de Haute trahison ;
  2. Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement pour crimes et délits ».

Article 122 : « IL y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu comme auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession d’une partie du territoire national ».

Article 123 : « La mise en accusation ne peut intervenir que par un vote de l’Assemblée Nationale, au scrutin secret et à la majorité des 3/5 ème des membres qui la composent.

Celle-ci peut décider, lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l’Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu’à ce que la Haute Cour de Justice ait rendu son arrêt.

L’instruction et le jugement ont lieu, toutes affaires cessantes.

Le Président de la République, le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, en cas de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice, sont suspendus de leurs fonctions.

En cas d’acquittement, ils reprennent leurs fonctions ».

Et ce qui est aussi préoccupant et inquiétant en République de Guinée, c’est de constater la non mise en œuvre d’un tel bijoux de sécurisation du patrimoine de l’Etat, en Amon et Aval pour ne pas que les personnes morales visées dans les dispositions des articles 120 et suivants de la Constitution  du 22 mars 2020, en abuse de leur fonction en détournant des fonds publics à leur seul profit, au détriment du Peuple, en faisant de l’usus, de fructus et de l’abusus du patrimoine financier et immobilier de l’Etat.

En d’autres termes, c’est des milliards de francs guinéens, des centaines de millions d’euros, de dollars, de yens japonais et d’autres devisés étrangères, qui sont gérés ou qui fond géré par des personnes habilités, y compris des fonds en provenances des institutions de Breton Wood (Banque Mondiale, Fonds Monétaire International) et d’autres partenaires au développement, ainsi que des fonds à l’interne mobilisés par des différentes régies financières de l’Etat .

Si et seulement si aucun mécanisme institutionnel indépendant, en charge de veuillez à l’utilisation correcte et efficiente desdits fonds au service de l’intérêt de tous, n’est pas mis en place telle que la Haute Cour de Justice, il serait pratiquement difficile ou impossible de lutter contre la mal gouvernance, la corruption, le détournement des derniers publics et de l’impunité.

Pour rappel, sauf erreur ou omission de ma part, le 12 Juin 2016, les accords politiques Inter-Guinéens, ont été signés par les représentants des partis politiques de l’opposition républicaine, de la majorité présidentielle et ces alliés, de la société civile, du Gouvernement, des Institutions internationales, de l’Union Africaine, la CEDEAO, l’Union Européenne, le système des Nations-Unies, les Ambassadeurs des Etats-Unis d’Amérique, de France,  ainsi que de l’OIF, ont décidés en son point 4 de la mise en place de la Haute Cour de Justice au plus tard en octobre 2016, mais en vain !

Vouloir donc ignorer la mise en place de la Haute Cour de Justice, bien qu’institution constitutionnelle depuis la Constitution du 07 mai 2010 à celle du 22 mars 2020, c’est d’ouvrir la voix aux détournements dans tous les secteurs du service public de l’Etat, empêchant ainsi tout développement du pays, au profit des intérêts exclusifs de quelques personnes qui s’enrichissent au jour le jour, au détriment de l’intérêt national de l’écrasante majorité du Peuple de Guinée.

Que Dieu le Tout puissant, bénisse la Guinée, protège les guinéennes et guinéens, Amen !

Alfoussény MAGASSOUBA, Consultant et Spécialiste des questions d’actualités

Tél : 661 50 91 70/ 628 61 71 39/657 20 72 59

Email : alfoussenymagassouba@gmail.com

 

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