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Le Bulletin du Gouvernement- Novembre 2016- Lucarne sur la préfecture maritime de la Guinée avec colonel N’Famara Diomandé

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Conakry, le 29 Novembre 2016 – Dans ce numéro du Bulletin du Gouvernement, nous mettons un zoom sur la Préfecture Maritime, un département de souveraineté. Colonel N ’Famara Diomandé, en est le Préfet.

CCG : Colonel N’Famara Diomandé bonjour ! Vous êtes le nouveau Préfet Maritime de la République de Guinée. Quelle définition juridique, et quelles généralités peut-on donner aux populations, sur vos compétences et attributions, concernant le DPM (Domaine Public Maritime) ?

N’Famara Diomandé : Généralement (en essayant de faire court), on peut distinguer le DPM artificiel et le DPM naturel.

1) Le Domaine Public Maritime artificiel est composé des équipements et installations portuaires, ainsi que des ouvrages et installations relatifs à la sécurité et la facilité de la navigation maritime.

2) Le DPM naturel est constitué :

– du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage (c’est-à-dire celles des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles), et la limite, côté large, de la mer territoriale,

– des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer,

– des lais (parcelles dont la mer s’est définitivement retirée) et relais (dépôts alluvionnaires) de la mer,

– des parties non aliénées de la zone dite de cinquante pas géométriques, etc.

Ces éléments sont déterminés par la simple constatation de leur situation par rapport à des phénomènes naturels présents (par exemple, pour le rivage de la mer), ou passés (pour les lais et relais de la mer). Le rivage, ainsi que les lais et relais de mer pouvant faire l’objet de délimitation !

Le rôle principal dans la garde et la gestion du domaine public revient traditionnellement au Préfet. Pour le domaine public maritime, il s’appuie sur des services extérieurs du ministère chargé de la Mer (services maritimes).

Le préfet maritime doit donner son assentiment préalable à toute implantation sur le DPM naturel. Le préfet est donc l’autorité qui réglemente localement.

Précisons donc que la préfecture maritime (en tant que structure de coordination de l’action de l’Etat en Mer), est un organisme spécialisé, à compétence nationale, rattaché au ministère d’Etat auprès du Président de la République, chargé de la défense nationale.

La préfecture Maritime, qui a été créée le 18 juin 2012, par le décret 08 PRG SGG, a pour mission de garantir l’autorité de l’Etat dans le domaine maritime sous juridiction et souveraineté guinéenne.

Elle est chargée en particulier :

*d’exercer le pouvoir de police générale en mer, de veiller à l’exécution des lois et des règlements nationaux et des conventions internationales dans le domaine maritime.

*de superviser les actions de sûreté et de sécurité en mer ainsi que la préservation du patrimoine marin.

CCG : Comment votre travail s’articule-t-il avec celui des autres préfets marins de la Sous-Région Ouest Africaine ?

N’Famara Diomandé : Dans la sous-région, la République de Guinée a été le premier pays à se doter d’une préfecture maritime ! Les Pays comme la Côte d’Ivoire, le Bénin, et le Togo, viennent de suivre l’exemple guinéen. Des relations officielles n’existent pas, à ce jour, entre notre Préfecture Maritime et celles des autres ; Nous nous rencontrons dans les réunions régionales et sous régionales (Yaoundé, Lomé, Accra, etc.…) à titre informel.

CCG : Quels sont les grands axes d’actions de la préfecture maritime ?

N’Famara Diomandé : Trois grands axes sont définis :

– Création d’un centre secondaire de recherche et de sauvetage en mer, en collaboration avec les autres administrations, pour la stratégie de sécurité maritime.

– Obtention d’un fonds de sécurité maritime pour la Création et l’opérationnalisation des bureaux côtiers de l’action de l’Etat en mer (BCAEM), le long du littoral.

– Création du site de la préfecture maritime et pour les perspectives, l’apparition d’enjeux climatiques et écologiques particuliers sur les littoraux, exigent à évoluer (au moins localement) sur plusieurs points dans les années 2020, pour éliminer des concessions d’occupation du domaine public naguère accordées de façon anarchique, pour certaines activités (comme la conchyliculture, etc.), et la construction dans des zones inconstructibles. Certaines zones pouvant cependant, faire ponctuellement l’objet d’aménagements importants (curages, aménagements stabilisateurs, creusement de chenal, extension portuaire, extraction de matériaux…) qui nécessitent des autorisations, et le cas échéant d’étude d’impact, d’enquête publique… pour justifier d’éventuelles mesures conservatoires ou compensatoires.

Écologiquement parlant, plusieurs « interfaces » resteront également soumises à des mesures, avec les contraintes liées aux marées où à des phénomènes trophiques et fonctionnels importants (… écotone du point de vue éco paysager).

Les limites du DPM sont localement à mettre à jour périodiquement à cause du recul du trait de côte, qui pourrait être exacerbé par le dérèglement climatique et la montée des océans.

C’est le lieu de souligner que la Préfecture Maritime autorise, ou refuse l’occupation, et assure la défense de son intégrité en poursuivant les auteurs des atteintes au DPM. Les services fiscaux et les services déconcentrés déterminent le montant, et recouvrent les redevances domaniales qui sont perçues en contrepartie d’une utilisation du DPM ! Au niveau central, l’administration compétente relève du ministère chargé de la Mer. Soulignons pour conclure, que les cultures marines relèvent du ministère chargé de la Pêche, et le droit minier du ministère chargé de l’Industrie.

Pour consulter et télécharger l’intégralité de ce nouveau numéro, merci de cliquer ici http://gouvernement.gov.gn/

La Cellule de Communication du Gouvernement

 

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