Lettre ouverte aux honorables députés de l’Assemblée Nationale de la République de Guinée

Honorables,

Permettez moi très respectueusement et humblement, en votre qualité d’élus du Peuple, censés contrôler l’action gouvernementale et de voter les Lois dans l’intérêt supérieur du Peuple, vous faire un exposé sommaire sur la publication à tort au Journal Officiel de la République, la prétendue Constitution supposée du 22 Mars 2020, en date du 14 Avril 2020, comportant 156 articles au lieu de 157 articles, initialement soumise au référendum du 22 Mars 2020. Courant Janvier 2020, le Président de la République a consulté successivement pour avis le Président de l’Assemblée Nationale et le Président de la Cour Constitutionnelle, son intention de soumettre au Peuple de Guinée un projet de Constitution au référendum, ce qui fut accepté par ces deux présidents.

Dans le même courant de Janvier 2020, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice Garde  des Sceaux, a pris soin de signé et cacheté trente deux pages du projet de Constitution et la trente troisième  page était signée en date du 29 Janvier 2020 par le Président de la République.

C’est ce projet de Constitution de 157 articles, qui avait été publié au Journal Officiel de la République, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1 à 3 du Code Civil Guinéen, après avis de Conformité de la Cour Constitutionnelle, pour vulgarisation.

 Suite aux instructions de la même Cour Constitutionnelle, le projet de Constitution comportant 157 articles a été soumis au référendum du 22  Mars 2020 pour adoption.

En date du 3 Avril 2020, la Cour Constitutionnelle, avait rendue l’Arrêt N⁰ AE007, portant proclamation du résultat définitif du référendum du 22 Mars 2020, comportant 157 articles et non 156 articles publié à tort au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020 en violation de l’article 59 de la Loi Organique portant organisation et fonctionnement de ladite Cour.

Le Président de la République, avait en suite promulgué l’Arrêt N⁰AE007 du 3 Avril 2020 en date du 6 Avril 2020.

Curieusement et contre toute attente, c’est une autre Constitution qui est parachutée et qui est publiée à tort au Journal Officiel de la République comportant 156 articles sur décision de la Cour Constitutionnelle en lieu et place de 157 articles.

Sans aucune proposition de révision ou d’amendement constitutionnel de la par des  Députés, et de projet de révision ou d’amendement constitutionnel en provenance du Président de la République, ou du Premier Ministre Chef du Gouvernement, ou un des Ministres ,adressé à la Cour Constitutionnelle pour avis de conformité de la Constitution comportant 156  articles .Ce qui disqualifie d’office la Constitution VIRTUELLE de 156 articles .

Très chers Députés de la République , vous avez les arguments Juridiques vous permettant , ce conformément aux dispositions pertinentes des articles 80 alinéa 1,96 et 97 alinéas 1,2,3 et 4 de la Constitution du 22 Mars 2020 , comportant 157 articles, adoptée par le Peuple de Guinée, lors du référendum Constitutionnel à 89,76% de Oui et 10,24 % de Non , vous donne le droit d’ordonner la comparution obligatoire devant les Commissions des Lois de l’Assemblée Nationale, le Ministre d’Etat , Ministre de la Justice Garde des Sceaux et de son homologue du Secrétariat Général du Gouvernement , sur le bien fondé de la procédure qui a prévalue la publication au Journal Officiel de la République la Constitution comportant 156 articles en lieu et place de 157 articles , qui avait été initialement validée par la même Cour Constitutionnelle, par Arrêt N⁰AE007 du 03 Avril 2020 et promulguée par Décret du Président de la République en date du 06 Avril 2020.

Cependant , prenez soin de lire avec la plus grande attention les dispositions constitutionnelles relevant des prérogatives de l’Assemblée Nationale, vous permettant d’entendre un Ministre ou des Ministres ou leur représentant  sur certain nombre d’actes posés vous permettant de les attendre .

Les dispositions des articles 80 alinéa 1, 96 et 97 alinéas 1, 2,3 et 4 de la Constitution du 22 Mars 2020 disposent respectivement :

Article 80 «  Sous réserve des dispositions de l’article 58, l’Assemblée Nationale Vote seule la loi, contrôle l’action gouvernementale et évalue les politiques publiques ».

Article 96 «  Les Ministres peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée Nationale et par ses commissions.

Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix ».

Article 97 «  Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action gouvernementale sont les gestions écrites ou orales aux quelles sont tenues de répondre le Premier Ministre et les Ministres.

Les réponses données ne sont pas suivies de vote. Elles sont publiées au Journal Officiel de la République ».

 Comme l’Administration est une continuité, il vous revient de droit de faire comparaître les Ministres ou leurs représentants  suscités devant les commissions des Lois de l’Assemblée pour être entendu.

Pour une question de transparence et de crédibilité dans le but d’éclairer la religion du Peuple de Guinée, dans  cette affaire de Constitution contre versée publiée à tort au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020, les Ministres ou leurs représentants doivent répondre les questions suivantes :

1- Qui avait signé et  cacheté le projet de Constitution de 157 articles, publié au Journal Officiel de la République pour vulgarisation ?

2-Le projet de Constitution, soumis au Peuple de Guinée le 22 Mars 2020, par référendum comportait combien d’article, lors du double scrutin législatifs et référendaire à date ?

3-Pouvez –vous nous expliquer les circonstances, qui ont prévalues du passage de 157 articles de la Constitution adoptée par le Peuple de Guinée le 22 Mars 2020, à 89,76% de Oui et de 24,16% de Non, à 156 articles de la Constitution « VIRTUELLE » du 22 Mars 2020 ?

4-Le Président de la République, le Premier Ministre Chef du Gouvernement ou un des Ministres, ont –ils effectivement saisis la Cour Constitutionnelle, pour avis de conformité de la Constitution de 156 articles, avant sa publication au Journal Officiel de la République du 14 Avril 2020 ?

Pour votre information, l’Arrêt N⁰ AE007 du 03 Avril 2020 de la Cour Constitutionnelle, proclamant le résultat définit du référendum du 22 Mars 2020 portant sur la Constitution du 22 Mars 2020, avec 157 articles, met définitivement fin à sa saisine sur cette question de  Constitution.

Sur ce, l’Arrêt sur les 156 articles parachutés  , est sans effet ,sans objet , et par ricoché non avenu ,  en  conséquence , l’Assemblée Nationale Guinéenne , doit revoir  sa copie , et de cesser de siéger sur la base d’une Constitution VIRTUELLE qui est loin de l’émanation du Peuple de Guinée dont elle représente .

Nul n’est  censé ignoré la Loi et nul n’est au dessus de la Loi.

Par conséquent, vous n’avez aucune instruction, ni d’ordre à recevoir de la Cour Constitutionnelle, sur la Constitution du 22 Mars 2020 comportant 157 articles, validée par elle suivant l’Arrêt N⁰AE007 du 03  Avril 2020 et promulguée  par le Président de la République du 06 Avril 2020.

Une quelconque autre Constitution  différente de celle comportant 157 articles  est nulle et de nul effet, parce que l’Arrêt susvisé s’impose à tous, y compris les neuf (9) Juges Constitutionnels.

Je ne saurais terminé cette lettre , sans pour autant fondé l’espoir, que les élus du Peuple se joindrons au Peuple de Guinée, qu’ils représentent à l’Assemblée Nationale , pour s’opposer à cette pratique totalitaire de la Cour Constitutionnelle , celle de confisqué par la force la légitimité exprimée souverainement  par le Peuple de Guinée le 22 Mars 2020 ,portant sur les 157 articles de la Constitution adoptée par le Peuple de Guinée à 89,76% de Oui et de 24,16 % de Non .

Au cas échéant, les Députés de la République, auront trahit pour la postérité en le Peuple de Guinée, en acceptant et travaillant sur une Constitution VIRTUELLE de 156 articles, qui n’a jamais été soumise au Peuple par référendum du 22 mars 2020.  

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez recevoir chers Députés, à l’Assurance de ma plus haute considération distinguée.    

 Que Dieu le Tout puissant, protège la Guinée, Bénisse les Guinéennes et Guinéens, Amen !!!

Alfoussény MAGASSOUBA, Consultant et Spécialiste des questions d’actualités

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