L’organisation du référendum est-elle possible à l’état actuel de la législation guinéenne ? (Par Mamadi 3 Kaba)

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Conformément à l’article 2 de la Constitution guinéenne du 07 mai 2010, la souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.

Le référendum est une consultation directe du Peuple sur un projet de texte de nature constitutionnelle ou législative portant sur une question d’intérêt national dont la réponse est OUI ou NON.

En effet, malgré le fait que les articles 2, 51 et 152 de la Constitution évoquent le référendum, force est de relever qu’aucune disposition constitutionnelle ne définit les opérations du référendum.

Aussi, sur les deux-cent cinq (205) articles de la Loi organique L/2017/039/AN/du 24 février 2017, portant Code Electoral révisé, aucune disposition ne décrit les opérations du référendum.

Même si l’article 2 de la Loi organique citée ci-haut dispose : « La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est l’Institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée. Elle est techniquement aidée par les Départements Ministériels concernés par le processus électoral, notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire, à sa demande. Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent toutes mesures qu’ils jugent utiles au bon déroulement des élections ».

Or, l’organisation du référendum nécessite un encadrement juridique sur des aspects entre autres : le recours au référendum ; la campagne référendaire ; les opérations du vote ; le contentieux du référendum.

Les Cours et Tribunaux ne peuvent veiller sur la régularité des opérations du référendum que si celles-ci sont prévues.

Ainsi, sur le plan juridique, l’impossibilité de la tenue d’un référendum résulte de l’insuffisance des textes constitutionnels et législatifs actuels. D’où la nécessité de combler cette insuffisance.

Conakry, le 17 mars 2019

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tél : +224 622 097 733    E-mail : layemamady3@gmail.com

1 Commentaire
  1. CONDÉ ABOU 1 an il y a
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    Belle analyse Cher Monsieur le Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R), et vous avez bien raison d’appeler la haute attention de l’Exécutif pour combler les insuffisances juridiques qui pourraient affecter la bonne tenue du Référendum 2019 en Guinée.

    Je pense aussi, qu’il faudrait probablement aller vers un couplage des élections législatives et du Référendum, et boucler les derniers réglages techniques sur le fichier électoral d’une part, et de l’autre mettre en place au plus vite, les budgets dont la CENI a besoin pour commencer son travail.

    Combien la Guinée a-t-elle d’électeurs et de nombre de bureaux de vote ?
    Le Rwanda qui a 6,4 millions d’électeurs et 2300 bureaux de vote, n’a mis que 45 jours entre la date du vote au Parlement et la tenue effective du vote, toutes étapes comprises (entre début Novembre 2015 et le 18 Décembre 2015), quand bien même le Parlement est bicaméral dans ce pays ! Ce qui n’est pas du tout le cas en Guinée.

    Combien de temps a pris le débat parlementaire dans les deux Chambres du Rwanda ? Moins de 2 semaines.

    Le défi majeur en Guinée, est que le Gouvernement soit capable de mettre en place, et à temps, tous les budgets dont la CENI a besoin pour préparer en toute transparence le Référendum qui est une question qui nous concerne tous en premier lieu, avant tout discours péremptoire venant de la part des chapelles politiques.

    Dans ces conditions, et encore une fois, qu’est-ce qui empêcherait un couplage des élections législatives 2019 avec le Référendum pour la modification ou non de la Constitution ?

    Ceux qui ne veulent pas de la modification de la Constitution, sont totalement libres dans leur droit de voter dans les urnes contre le projet. Mais pas en dehors des urnes qui sont ouvertes pour les électeurs. C’est aussi simple, et aucun politicien n’a le droit de faire barrage au débat démocratique, encore moins à la libre expression du Peuple souverain.

    Aucune menace inutile venant des chapelles politiques ne fera reculer l’aspiration populaire pour aller au Référendum en 2019. Soyons clairs, aucun Parti politique n’a le titre foncier du débat démocratique en Guinée.

    Avec Alpha Condé, nous avons les indicateurs de croissance économique et les perspectives de développement économique et social que la Guinée n’a jamais connu depuis 1958. Que voulez-vous que l’on fasse ? C’est les Législatives + le Référendum, et c’est tout.

    Wait and see, de toutes façons, le référendum arrive, et le Peuple souverain, tranchera sur le vif et dans les urnes, par la grâce de Dieu. Grand merci Mr. Kaba et grand merci pour la courtoisie de Mediaguinee.

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