Marche des forces sociales interdite : le procès contre le gal Mathurin ouvert, les débats reprennent le 25 juillet

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Ce vendredi au tribunal de premier instance de Kaloum s’est ouverte une audience d’urgence entre les forces sociales de Guinée et le gouvernorat de la ville de Conakry, représentée dans cette affaire par l’agence judiciaire de l’Etat. Cette audience, à la demande des forces sociales fait suite au refus du gouvernorat de la ville d’autoriser la marche pacifique des forces sociales prévue le 16 Juillet 2018.

Me Samkouba Kouyaté, avocat des défendeurs, se servant de l’article 623 du code pénal, estime que cette affaire relève du sensationnel en ce sens que les forces sociales ne disposent pas d’un agrément du Ministère de la décentralisation.

 « Pratiquement cette procédure a été mise en place parce qu’il y’a eu du sensationnel, il y’a eu des émotions. L’agent judiciaire de l’état par ma voix a soulevé l’extraction d’incompétence du juge de réfère parce que dans la requête qu’a saisi monsieur le président du tribunal, il a été vise l’article 623 du code pénal. Cet article a résolu tout le problème, cet article dit qu’en cas de prétention en cette matière, c’est le tribunal de première instance de ressort qui doit être saisi. Et quand on dit le tribunal de première instance, on va saisi le tribunal  par le premier président statuant en matière de référé.  Voilà le premier point que l’agent judiciaire de l’Etat a évoqué. Le second point, bien entendu c’était par rapport à l’affaire de non-recevoir soulever pour contester la qualité des forces sociales de Guinée. Vous savez, j’ai  dit tantôt que c’est du sensationnel quoi a motivé la mise en place de cette procédure. Les forces sociales de Guinée n’ont produit au débat aucun acte pour prouver son existence juridique. Or, pour rester en justice, il faut avoir la capacité. C’est-à-dire le titre juridique nécessaire pour pouvoir figurer dans un procès. Et comme  vous le savez, l’acte de fondation d’une ONG, l’acte de fondation d’une association c’est bien entendu l’agrément. L’agrément du ministère de la décentralisation. Mais le cadre de figure, qu’est-ce qu’on nous a brandi ? C’est un procès-verbal d’assemblée constitutive. Donc pour les forces sociales, ce document suscite pour qu’on puisse rester en justice, ce qui est aberrant. Donc au fond, l’agent judiciaire de l’état à soulever l’affaire de non-recevoir tire du défaut de qualité des forces sociales de Guinée », a expliqué le représentant de l’agent judiciaire.

 

Quant à Me Salifou Béavogui, avocat des demandeurs, cette démarche des forces sociales, qui est à saluer atteste de leur esprit de citoyenneté. Pour lui, l’agence judiciaire de l’Etat ne devrait pas s’abriter derrière une incompétence.

« C’est pour vous dire qu’il faut saluer la maturité, l’esprit de citoyenneté des organisateurs. Donc tirant les leçons de cette marche, une nouvelle demande a été déposée et contre toute attente, monsieur le gouverneur a refusé cette marche pour motif qu’elle serait de nature à causer un dommage aux paisibles citoyens.  Et d’ailleurs que des négociations seraient en cours. Ces motifs sont infondés, injustes et blessent l’article 10 de la constitution qui fixe un droit constitutionnel qui est le droit de marcher. C’est pourquoi sur le fondement de l’article 623 qui donne la compétence au tribunal du ressort que nous avons saisi, mes clients se sont ressaisis d’organiser la marche en tant que légalistes pour taper à la porte de la justice pour obtenir l’annulation de l’interdiction, donc le référé s’est tenu. Nous avons oppose à la décision d’interdiction de marcher de monsieur le gouverneur, les articles 850, 851 du code de procédure civile et  administrative, 850  et suivant de la constitution et nous avons demandé en référé en urgence que l’interdiction soit levée et qu’une nouvelle date soit fixée pour la reprise de cette marche. Il faut se réjouir déjà de l’avancée du droit dans notre pays, c’est une première que des citoyens qui écrivent et qui reçoivent une réponse  négative, au lieu de braver une interdiction, viennent au tribunal. Sincèrement, il faut saluer cet esprit républicain. Et nous pensons que le tribunal lira le droit, l’affaire a été mise en délibéré pour le 25. Pour amuser la galerie et fuir le débat, l’agence judiciaire de l’état s’abrite derrière une incompétence. Non. Le juge de référé est compétent pour prévenir un dommage imminent pour restituer très rapidement un préjudice qui peut dégénérer pour remettre en état une situation qui requiert célérité »  a estimé l’avocat, avant de considérer que la raison pour laquelle cette marche a été demande est encore d’actualité, donc urgente.

La suite des débats a été renvoyée au 25 juillet prochain.

Maciré Soriba Camara

+224 628 112 098

 

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