Note d’information à l’attention du Président de l’Assemblée Nationale de Guinée (Par Elhadj Dembo SYLLA, député)

Monsieur le Président ;

C’est les Cours et Tribunaux qui sont à l’origine de la Jurisprudence.

Dans le dictionnaire de politique, la Jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de droit.

La Jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l’une des sources du droit et est une référence pour d’autres jugements.

Les tribunaux ne pouvant se substituer au pouvoir législatif ou à celui de l’autorité administrative pour définir une règle obligatoire, la jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal de s’appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure (Cour d’Appel, Cour de Cassation, Cour Constitutionnelle).

L’un des rôles de la Cour Constitutionnelle est d’uniformiser la jurisprudence afin d’éviter la disparité des jugements sur un sujet donné et de limiter les recours en cassation.

Il n’y a pas de Jurisprudence dans un Parlement ou à l’Hémicycle.

La Loi, la seule Loi qui prévaut à l’Assemble nationale et dans l’hémicycle c’est le Règlement Intérieur. C’est une Loi organique, une Loi constitutionnelle.

Toute autre façon de faire au mépris de ce Règlement Intérieur est une illégalité.

Si le Président de l’Assemblée nationale s’accommode et insiste à cautionner la violation du Règlement Intérieur nous saisirons la Cour constitutionnelle d’une plainte afin de faire rétablir tous les Députés victimes dans leurs droits légitimes.

Car, il n’ y a pas de prescription à la violation des droits de l’homme et des individus surtout couverts par l’ Immunité.

Honorable Elhadj Dembo SYLLA