Procès de Sheick Affan : la qualité de Balai citoyen pour ester en justice fait toujours débats
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La plateforme Balai citoyen qui devait prouver ces 5 ans d’existence ce lundi 3 décembre, s’est plutôt contentée de brandir la loi sur le régime juridique des ONG en république de Guinée tout en s’appuyant sur l’article 10 de cette loi qui stipule que toute association peut se constituer partie civile dans un procès dès sa création.
Cet argument a aussitôt été rejeté par le parquet qui demande l’application du code procédure pénal en son 156 qui stipule qu’ il faut 5 ans d’existence pour qu’une ONG puisse se constituer partie civile dans un procès.
La partie civile a réfuté cette position qui estime que face à la contradiction deux loi sur un même sujet, c’est la loi spéciale qui s’applique au détriment de la loi générale.
Dans le cadre de ce procès dont le prévenu est Sheick Affan, les deux loi qui se contredisent sont le code procédure pénal (loi générale, en son article 156) et la loi sur le régime juridique des ONG (loi spéciale en son article 10).
La défense a quant à elle, demandé le renvoi pour prendre connaissance des pièces fournies par la partie civile. Pièces composées entre autres de l’agrément de Balai citoyen et du casier judiciaire du prévenu .
Au terme des débats, le tribunal a renvoyé l’affaire au 17 décembre pour la suite.
Thierno Sadou Diallo
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