Refus d’Alpha Condé de signer le nouveau code civil : ‘’souhaitons que cette situation ne débouche pas sur un désaccord persistant entre les deux institutions’’

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Le président Alpha Condé, comme il l’avait promis récemment, a refusé de promulguer le projet de loi portant code civil voté le 29 décembre qui autorise la polygamie et renvoyé le texte en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Que dit la loi en pareille circonstance ? Nous avons interrogé Mohamed Camara, juriste chargé de cours de droit…

Mediaguinee.com : Est-ce l’ancien texte qui s’applique désormais ?

Mohamed Camara : D’abord, le refus de promulguer le projet de loi portant code civil voté le 29 décembre 2018, est constitutionnellement légal, sur le fondement de l’article 79 de la Constitution du 7 mai 2010.

Ce refus doit intervenir dans le délai de dix jours fixé pour la promulgation.

Il peut intervenir aussi dans les huit (08) jours après la transmission du projet de loi voté au Président de la République, point de départ à partir duquel, le délai de promulgation commence à courir.

En termes de procédure, le Président de la République adresse à l’Assemblée Nationale, la demande d’une nouvelle délibération. Cette demande ne peut pas lui être refusée.

D’ailleurs, la demande sera prioritairement inscrite à l’ordre du jour si la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale le demande (soit 58 députés sur 114).

La première conséquence est la suspension du délai de promulgation.

La deuxième conséquence est l’application de la loi 004/APN/83 du 16 février 1983 portant Code civil aussi longtemps qu’il n’y aura pas une nouvelle loi votée à l’Assemblée Nationale au sens de l’article 72 de la Constitution, promulguée par le Président de la République conformément à l’article 2 du code civil de 1983 cité ci-dessus pour qu’elle soit exécutoire et publiée au Journal Officiel en application combinée des articles 81 de la Constitution et 1er du code civil pour qu’elle soit exécutée comme loi d’Etat.

En cas de refus des députés de revenir sur le point souligné (polygamie), que dit la loi ?

Les députés ne peuvent pas refuser la demande d’une nouvelle délibération.

Mais, accepter de la demande d’une nouvelle délibération ne signifie pas, accepter de voter dans le sens souhaité par le Président de la République, vu que l’article 70 de la Constitution rend nul, tout mandat impératif y compris celui des députés.

L’exigence majeure est que la loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale se prononcent pour son adoption conformément à l’article 79, alinéa 3 de la Constitution.

Il faut seulement souhaiter que cette situation ne débouche pas sur un désaccord persistant entre les deux institutions

Autrement dit, le code civil étant une loi ordinaire, son vote en seconde lecture élève le seuil requis de la majorité simple à la majorité des deux tiers (soit 76 députés sur 114, une exigence de l’article 83 de la Constitution réservée d’habitude au vote et à l’amendement des lois organiques).

Il faut seulement souhaiter que cette situation ne débouche pas sur un désaccord persistant entre les deux institutions de nature à provoquer l’application de l’article 92 de la Constitution avec tout ce que cela comporte en termes d’exigences et de conséquences réciproques.

Propos recueillis par Mamadou Savané

 

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7 commentaires
  1. lansana souaré dit

    Mais quelqu’un peut compter sur alpha Condé pour la polygamie ? Alpha Condé qui a passé la grande partie de sa vie en occident connais quoi de nos coutumes ? c’est pourquoi moi j’ai toujours condamné l’hypocrisie de nos IMAMS qui démande la lecture du livre SAINT(Coran) de DIEU pour un président qui s’en fou de verset coranique or DIEU à dit dans son livre SAINT (sourates 4 verset 3)Epousez les femmes qui vous conviendront à raison de deux,trois ou quatre épouses.Si vous craignez d’être partiaux,QUE SE SOIT UNE SEULE épouse ou des esclaves en votre possession) mon Dieu ! un pays à plus de 95% de confession musulmane, mais aucune loi de la Guinée ne correspondent à un seul verset coranique or DIEU le tout puissant dit encore dans son livre SAINT (sourates 5 verset 43 ne craignez pas les hommes, mais craignez moi) et dans le verset 44 il dit (ceux qui ne jugent pas conformément aux révélations d’Allah, voilà les vrais infidèles) dans le verset 45 il dit aussi (CEUX QUI NE JUGENT PAS CONFORMÉMENT A CE QU’ALLAH a révélé, voilà les injustes) et enfin dans le verset 47 du même sourte DIEU dit ( CEUX QUI NE JUGENT PAS SELON LES Écritures voilà les REBELLES) nous guinéen on es muslimans mais on ne veux pas entendre parler la loi coranique !que Dieu sauve la Guinée !!!

  2. lansana souaré dit

    le Sénégal autorise la polygamie, le Mali l’autorise la Guinée a quoi plus que le Sénégal et le Mali ?

  3. condabou dit

    Qu’est-ce que l’on s’en fout de la lecture obscurantiste de l’Islam dans un pays dont la Constitution a été bâtie sur la laïcité, et la séparation de la religion de l’Etat ?

    Soutien clair et net au Président de la République, dont tout le monde sait, Dieu merci, qu’il ne se laissera jamais influencé par des cantiques sortis des sanctuaires religieux du moyen âge.

    Il faut aller dans des écoles obscurantistes fondamentalistes ou dans une conférence des oiseaux, pour croire que l’on peut construire ce pays, en ignorant les lois qui gouvernent l’égalité de l’homme et de la Femme, le droit absolu des enfants à une vie meilleure, à une éducation de haute qualité, et l’obligation de la part de la Société d’assurer une meilleure protection des veuves, et de leurs héritiers en termes de succession.

    En quoi un Etat laïc, a-t-il à se mêler d’une interprétation moyenâgeuse des Saintes Ecritures ? En rien du tout.

    L’Islam du progrès n’a jamais été opposé au progrès de l’humanité. Nous sommes dans un monde qui évolue et qui change tellement vite, qu’il faut être absurde pour considérer que les Musulmans devront retourner au moyen âge et rester figé contre le développement économique et social.

    La Guinée (13,8 millions d’habitants en 2019 selon les projections des démographes, dont 85% de musulmans, 8% de chrétiens et 7% d’animistes), ne sera jamais conduite par des dogmes religieux fondamentalistes, pour son développement et économique et social et pour son bien être.

    Prenons trois cas d’école dans le monde musulman pour parler de polygamie, et interrogeons-nous pour comprendre pourquoi le Législateur Guinéen devrait revoir la copie actuelle du nouveau Code Civil ?

    La Turquie (82,8 millions d’habitants, un indice de fécondité de 2,01 enfant par femme, une espérance de vie à la naissance de 75 ans) est un pays laïc depuis 1937. En 2018, elle est devenue la 17ème économie la plus riche au monde, loin devant beaucoup de pays Européens.

    La Turquie abolit la polygamie en 1926, avant d’accorder ultérieurement à la Femme musulmane le droit de vote et l’égalité en droits avec l’homme dans son Code Civil.

    Pendant plus de 900 ans, du XIème siècle à 1923, l’Empire Ottoman a été le vecteur du développement et de l’expansion de l’Islam dans une très grande partie de l’Europe et du Proche et Moyen Orient.

    Devenu la Turquie sous le leadership de Mostapha Kemal en 1923, ce grand pays a fondé la laïcité dès 1937, comme étant la matrice de son développement spectaculaire en tant qu’État majoritairement musulman (à 99,8% en 2018), installé au plan politique au cœur même de l’espace Européen.

    Le fondateur et premier Président de la République actuelle en Turquie, Mustafa Kemal Atatürk avait accordé aux femmes Turques le droit de vote et d’éligibilité en 1930 pour les élections municipales, et en 1934 pour les élections législatives !

    Aujourd’hui, la Turquie, c’est 190 Universités et un taux global d’alphabétisation des adultes qui était de 94,1 % en 2011 dont 97,9 % pour les hommes et 90,3 % pour les femmes. Toutes les universités publiques et privées sont sous le contrôle du Conseil de l’Enseignement Supérieur, dont le Chef est nommé par le Président de la Turquie.

    Pourtant le pays reste toujours profondément attaché à son ancrage dans l’Islam devant tous ses partenaires des pays Européens et outre-Atlantique, largement de confession judéo-chrétienne.

    Où est le problème pour les Femmes en Turquie, en terme d’abolition de la polygamie ? Nulle part.

    (2)La Tunisie. Depuis le Président Habib Bourguiba, le père de son indépendance, la Tunisie a porté le drapeau de la lutte pour l’émancipation Femme dans le monde Arabe, en abolissant la polygamie en 1956 !

    L’arsenal législatif Tunisien, avait aboli la polygamie, institué le divorce judiciaire – se substituant à la répudiation –, fixé un âge minimum pour le mariage – 15 ans pour les femmes, devenu plus tard 18 ans – et exigé le consentement des deux époux lors du mariage.

    Mieux, depuis, le 14 septembre 2017, le nouveau Président Tunisien a abrogé complètement toutes les circulaires administratives interdisant le mariage de Tunisiennes avec des non-musulmans. Une autre grande première dans le monde Arabo-musulman.

    Le Chef de l’Etat, Mr. Béji Caïd Essebsi, avait annoncé le 13 Août 2017, son souhait d’instaurer l’égalité successorale entre hommes et femmes et de lever l’interdiction frappant les mariages entre Tunisiennes et non-musulmans.

    Si le premier chantier reste ouvert, puisqu’il se heurte encore à de nombreuses oppositions au sein de la société Tunisienne, l’acquis sur le second n’a pas tardé.
    Dorénavant les Femmes Tunisiennes sont autorisées à épouser des non-musulmans, et la Loi est passée avec succès !

    Où est la référence de la Tunisie, pays majoritairement musulman aux Saintes Ecritures dans sa législation sur le droit de la Femme ? Nulle part.

    Déjà en Juillet 2016, après de longs débats et tractations, le Parlement Tunisien avait voté à l’unanimité des 146 députés présents (sur 217 élus), une loi très attendue pour lutter contre les violences faites aux femmes. Le texte renforce la protection des victimes et abolit des dispositions jugées rétrogrades.

    La loi prévoit une assistance juridique et psychologique aux victimes et instaure des programmes spécifiques pour ancrer « les principes des droits humains et de l’égalité entre les genres » dans l’enseignement.

    Elle modifie également l’article 227 bis, très controversé, du Code pénal, en supprimant la disposition qui prévoit l’abandon des poursuites contre l’auteur d’un acte sexuel « sans violences » avec une mineure de moins de 15 ans s’il se marie avec sa victime.

    Qui pourrait remettre en cause aujourd’hui, la clairvoyance des dirigeants Tunisiens en terme d’émancipation extraordinaire et de justice en faveur de la Femme ?

    (3)L’Egypte. Avec plus de 97 millions d’habitants en 2018, l’Égypte est le troisième pays le plus peuplé d’Afrique derrière le Nigeria et l’Éthiopie. L’Égypte est également le pays le plus peuplé du monde arabe, du Moyen-Orient et du bassin méditerranéen.

    Selon les statistiques de l’Organisme central de mobilisation et des statistiques sur le célibat, 13 millions d’Egyptiens de plus de 35 ans sont célibataires, dont 2,5 millions d’hommes et 10,5 millions de femmes.

    Ce taux de célibat peut s’expliquer par les difficultés économiques rencontrées par une certaine catégorie de la population, notamment avec un taux de chômage qui s’élève à 13,2 %.

    Outre les célibataires, il y a un cas de divorce toutes les minutes en Egypte. D’après le Centre national des recherches sociales, 10,6 % des Egyptiens sont polygames, contre 22 % au Maroc et 4 % au Liban.

    Conclusion :

    Restons tout simplement dans le cadre étroit des Etats musulmans, quand bien même, nous sommes un Etat laïc.

    Les tendances sociales à l’égard de la polygamie, varient d’un pays Arabe à l’autre.
    Les sociétés Arabo-musulmanes qui sont pour la polygamie, sont pour l’essentiel, les petits Etats et autres monarchies du Golfe Arabe, généralement très conservateurs mais très riches au plan économique.

    Par contre, bien que pratiquée en Egypte sur une moindre échelle, ce pays est considéré plutôt comme relativement tolérant. La Tunisie interdit la polygamie et sanctionne les polygames par 10 ans de prison, et tout le monde l’applaudit pour ses résultats en faveur de la promotion des droits de la Femme et de l’enfance.

    Pourquoi la Guinée doit-elle s’inspirer de très mauvais exemples venus de quelques pays voisins dominés actuellement par la puissance des confréries religieuses et qui dictent quasiment leur lois aux Etats en matière de polygamie ?

    La légalisation de la polygamie en Guinée, est une absurdité, et elle ne représente aucune avancée démocratique, ni aucun progrès social pour le pays. C’est aussi simple.

    Soutien clair et net au Président de la République, le Professeur Alpha Condé, pour son courage politique indiscutable pour changer les mentalités très conservatrices dans ce pays, et qui sont progressivement en train de prendre en otage la laïcité et l’émancipation des Femmes en Guinée.

    Merci au Président de la République, de relever ce nouveau défi majeur pour l’avenir de ce pays.

    1. lansana souaré dit

      Bravo !!! Kkkkkkkkk

    2. Élysée dit

      Tres instructif et vrai!
      Merci beaucoup pour ces informations dont je n‘avais pas la connaissance!

  4. lansana souaré dit

    une fois de plus bravo !!! kkkkkkk mais quand on va de à l’âne dans nos analyses ça devient compliqué vraiment, (progrès économique et social) mon œil, la Guinée a quoi que Sénégal n’a pas ? le Sénégal est plus peuplée et plus développé que la Guinée (la démocratie ?) Ah vraiment ? le démocrate Alpha Condé à fait 3ans avec le CNT, ce même constitution qui parle votre monogamie dit que la délégation especial à une durée de 6 mois et non de 8ans, cette même constitution interdit à Alpha Condé d’être a la tête d’un parti politique ,ok qui dirige le RPG?, ton démocrate Alpha Condé attend quoi pour la haute cours de justice ? les guinéens ont voté depuis le 04 février 2018, 10 bonne mois après ton démocrate-juriste attend quoi pour l’installation des maire ?, la constitution oblige ton démocrate-juriste-president a déclaré ses biens avec tous les haut cadre, qui a fait ?la liste est long, et la Turquie patate Patatá, parlé aussi IRAN, ARABIE SAOUDITE et autres, (parle de moyen âge) mais vraiment, les guinéens sont musluman depuis 11eme siècles, la constitution guinéenne est là depuis quand ? d’ailleurs quel est cet homme politique guinéen qui n’est pas polygame ?

  5. CONDÉ ABOU dit

    Incroyable et pitoyable. Mon Cher Monsieur, nous parlons de la pertinence ou non de la polygamie dans le nouveau Code Civil révisé ou d’un procès du Président de la République, et de son régime ? Dis-le nous.

    Pour ma modeste personne, je ne m’occupe pas du tout, de porter dans ce papier, un jugement quelconque sur ce chapitre politique, parce qu’en ce moment ce serait tout simplement, aller dans une fuite en avant devant le sujet qui interpelle la conscience nationale, à savoir la révision ou non du Code Civil Guinéen.

    J’ai dit trois choses :
    (1)La référence aux Saintes Ecritures pour parler de Code Civil dans un Etat laïc est une absurdité. Et c’est pour cela que j’ai pris les 3 exemples de pays musulmans comme la Turquie, la Tunisie et même l’Egypte.

    (2)Le Sénégal que j’ai implicitement cité, est un pays de puissantes confréries religieuses qui y dominent largement la vie politique. Et c’est pourquoi, la question de la polygamie, y est posée sous un angle complètement diffèrent de ce que toi tu crois, et qui tend à mélanger les choux et les carottes en Guinée et dans cet autre pays voisin.

    Pourquoi, veux-tu que la Guinée fasse le « copier, coller » de la pratique de l’Islam au Sénégal ?

    Cela est absurde, pour la bonne raison, que la Guinée et le Sénégal, n’ont pas les mêmes bases sociologiques et politiques, rien qu’en voyant le mode de fonctionnement des grandes Confréries religieuses dans ce pays, des Daara et des milliers de petits adolescents et mendiants qui marchent à longueur de journée à tous les coins de la rue dans les grandes villes du Sénégal.

    À contrario, si tu tiens à rester sur ce registre de comparaison, que peux-tu dire en ce moment précis des résultats du Sénégal en matière de pratique des mutilations génitales féminines ?

    Les grands religieux du Sénégal ont-ils les mêmes vues que ceux de la Guinée ? Et pourquoi, ce grand détail ne te dit rien ?

    Je pourrai t’en citer d’autres notamment en revenant sur le fléau des enfants mendiants dans tous les coins de rue des grandes Villes Sénégalaises, alors que tout le monde sait la responsabilité des Confréries religieuses sur ce chapitre crucial.

    Oui, tu dis que le Sénégal est plus développé que la Guinée. Qu’est-ce que tu veux que j’en dise par rapport aux problèmes de société dans les deux pays ?

    (3)En terme de polygamie ou de défense de l’émancipation de la Femme y compris les Veuves et la protection des droits de tous les enfants héritiers en général, la Guinée devrait tout simplement s’inspirer des exemples qui ont réussi dans le monde musulman (Turquie, Tunisie, Liban et même Egypte entre autres), au lieu de demander à nos compatriotes musulmans un retour en arrière dans le moyen âge.

    Pour le reste, il t’est loisible de faire le procès que tu voudras contre le Président de la République et contre son régime. Cela m’importe peu.
    Bonne soirée chez toi.

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