Un cadre nommé par décret présidentiel ne peut être suspendu par un arrêté ministériel… (Par le juge Mohamed Diawara)
Les textes de niveau "inférieur" ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau "supérieur". Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à "s’y retrouver". Incontestablement, les règles sont pourtant claires et logiques.
Le principe est simple : la hiérarchie entre ces…
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