TPI de Mafanco : la convocation du journaliste Moussa Moïse annulée, injonction faite à la gendarmerie de la reprendre

Hier lundi à Conakry, le journaliste Moussa Moïse Sylla, l’un des coanimateurs de l’émission Les ‘’Grandes Gueules ‘’ de Espace fm a été convoqué par la gendarmerie de PM3 de Matam. Ce mardi  au Tribunal de la première Instance de Mafanco, le DG de la télévision Espace fm  était présent, accompagné du patron de Hadafo médias et de quelques journalistes.

Après une heure de discussion à huis clos, l’avocat de la défense, Me Salif Béavogui nous a confié que la procédure n’est pas légale. « La convocation du 13 novembre 2017 adressée à M. Moussa Moise Sylla, DG de la télévision Espace fm de se présenter  au PM3 de Matam vient d’être annulée. Parce que violant manifestement, les dispositions de l’article 82 du code de procédure pénale. En effet, cet article dispose que si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, il est droit être assisté par un avocat et ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir les conseils juridiques. C’est déjà une avancée remarquable des libertés individuelles. Et c’est une garantie des droits de la défense », précise-t-il.

Selon lui, « aujourd’hui, la procédure pénale exige que l’officier de police judiciaire qui convoque un citoyen indique sur sa convocation l’infraction qu’il soupçonne et indique sur sa convocation le droit à la personne convoquée ou appelée d’avoir un avocat ou évidemment l’indication que le bâtonnier pourra lui en commettre un. Cette convocation qui date d’antan et qui est de très loin effacée de la législation guinéenne ne permet pas à mon client de répondre. Ce n’est pas une défiance ni un refus mais nous avons porté cette violation à la connaissance de M. le procureur de la république, qui a aussitôt trouvé la justesse de notre démarche. Et qui a fait injonction à la gendarmerie de reprendre  la convocation. Donc nous nous attendons à une nouvelle convocation cette fois-ci qui  indique l’infraction poursuivie et qui indique le droit de M. Moussa Moise Sylla de se faire assister par un avocat ».

La semaine dernière, la radio Espace Fm a été suspendue pour 7 jours par la Haute Autorité de la Communication (HAC) pour « informations sensibles sur l’armée ».

Yaya  Dramé, depuis TPI de Mafanco

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