TPI de Mafanco : ouverture officielle des audiences criminelles

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Après le tribunal de Dubréka, ce mardi 19 avril, les audiences criminelles ont été officiellement lancées au tribunal de première instance de Mafanco. Au total, il y a 117 dossiers qui doivent être jugés. Et pour cette première journée, 8 audiences étaient inscrites au rôle des audiences criminelles.

Dans son discours d’ouverture, Abdoulaye Israël Kpogomou, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mafanco, a d’abord remercié le procureur général près  la cour d’appel pour les efforts et les exploits qu’il a abattus depuis sa nomination. Ensuite, il promet  de veiller  a ce que les principes fondamentaux qui régissent ou qui gouvernent tout procès  pénal soient respectés.

« En effet monsieur le procureur général, mesdames et messieurs membres du tribunal, je ne vous apprends pas que conformément aux dispositions de l’article 366 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis le 26 octobre 2016 que les tribunaux de première instance peuvent désormais juger non seulement les contraventions, les délits mais encore et surtout tous les plans que les crimes tels que le viol, l’assassinat, le meurtre ainsi de suite. En consacrant ainsi cette plénitude de compétences matérielles des tribunaux de première instance, le législateur guinéen a voulu non seulement faire respecter les droits des personnes en conflit avec la loi notamment le droit d’être jugé dans un délai raisonnable mais encore et surtout insister et promouvoir la volonté de diminuer ou de lutter contre la surpopulation carcérale. C’est pourquoi la cour d’assises qui, autrefois, ne jugeait que des crimes a été supprimée… Monsieur le Président, chers assesseurs, monsieur le procureur général près la cour d’appel de Conakry et sa délégation, mesdames et messieurs, ces audiences criminelles qui doivent s’ouvrir à partir d’aujourd’hui ou dans les jours à venir permettront à plusieurs dossiers criminels en instance de jugement, qui n’avaient que trop duré afin que chaque accusé qui est toujours présumé innocent soit situé sur son sort. Avant de terminer, je paraphraserai le célèbre avocat Jacques Vergès qui, lors de sa conférence de presse à l’université  le 14 mai 2009, a laissé  entendre que puisque le procès est un  endroit magique ou rien ne se passe comme il était prévu, il faut alors respecter l’être  humain. Car l’humanité c’est l’humain. Ces propos constituent ma façon de voir et de percevoir tout procès pénal, en conséquence  toute audience criminelle. Mesdames et messieurs les membres du tribunal, monsieur le procureur général, je vous promets que durant ces audiences criminelles, le parquet que je dirige, le ministère public que je représente, va veiller à ce que les principes fondamentaux qui régissent ou qui gouvernent tout procès  pénal soient respectés. Je veillerai à ce que les personnes en conflit avec la loi qui sont poursuivies par devant le tribunal, puissent bénéficier de toutes les garanties qui leur sont accordées par la loi et par les principes qui gouvernent la justice républicaine. Chers membres du tribunal, monsieur le procureur général et sa suite, mon parquet ne lésinera pas à requérir des sanctions sévères et exemplaires contre toute personne en conflit avec la loi à l’égard de laquelle les faits vont s’avérer établis. Et mon parquet prendra également toutes les dispositions afin que des réquisitions qui  s’imposent soient prises contre toute personne qui ne sera pas ou qui ne réunira pas tous les éléments qui pourraient établir sa culpabilité. Monsieur le procureur général, mesdames et messieurs les membres du tribunal, après avoir prononcé ces mots, je requiers qu’il plaise à votre auguste tribunal de déclarer ouvertes les audiences criminelles du tribunal de instance de  Mafanco », a-t-il indiqué.

Quant à Alphonse Charles Wright,  procureur général près la cour d’appel de Conakry, qui a assisté à cette cérémonie d’ouverture,  demandé au parquet, et au président du tribunal de Mafanco d’examiner ces dossiers selon leur conscience et selon leur intime conviction dans l’intérêt de la bonne administration de la justice dans notre pays.

« Dès la prise de ma fonction à la tête du parquet général, vous avez constaté à Conakry le démarrage effectif des audiences criminelles. La preuve la plus éloquente est que la dernière c’est celle qui a eu lieu à Dubreka où les premières décisions ont commencé à tomber. Aujourd’hui c’est le tour de Mafanco. Mais dans les jours à venir, nous allons du côté de Forécariah, histoire de vous dire que notre pays à travers monsieur le ministre de la Justice, Garde des sceaux et des droits de l’homme  a pris l’engagement de faire en sorte que les conventions internationales des droits de l’homme auxquelles notre pays la Guinée a souscrit, au nombre desquelles les principes notamment  celui de la présomption d’innocence, et celui d’être jugé dans un délai raisonnable est en train d’être vraiment une réalité dans la mesure où si vous prenez les dossiers inscrits au rôle criminel, le moyen en termes de détention remonte depuis 2019. 2019,2020 jusqu’en 2022. Ces personnes étaient en attente de jugement…Ce que je vais demander au ministère public, c’est deux choses. Le ministère public dans nos fonctions régaliennes, nous devrions nous inscrire dans le respect des droits tels que le procureur a promis mais nous demandons si à la lumière des débats il n’y aura pas des éléments de preuves tangibles de retenir la responsabilité de la personne, il demande au ministère public de ne pas être seulement dans la réquisition à charge. Si les éléments ne tiennent pas requérons à charge et à décharge. J’en suis sûr et certain, les questions notamment de viol sont devenues des questions récurrentes. Notre politique pénale à la tête du parquet général c’est que nous ne voudrions pas sous le respect de la présomption d’innocence que les personnes qui seront reconnues coupables des faits criminels de viol et autres que ces personnes là soient  condamnées au poids de leur forfaiture.  Sur ce, je fais miennes les réquisitions prises par le représentant du ministère public et je remercie monsieur le président honorable assesseur. Et je vous demande très humblement et très respectueusement d’examiner ces dossiers selon votre conscience et selon votre intime conviction dans l’intérêt de la bonne administration de la justice dans notre pays », a-t-il lancé.

A son tour, Souleymane 1 Traoré, président du tribunal, rassure le parquet qu’aucun innocent ne sera  détenu  et qu’aucun coupable ne sera en liberté.

« Avant de déclarer les audiences criminelles ouvertes en ma qualité de président du tribunal de première instance de Mafanco, il est important pour moi de rassurer les accusés qui se trouvent devant ce tribunal comme l’ont bien sûr indiqué les prédécesseurs, du fait qu’ils doivent se sentir devant un tribunal impartial et indépendant.  Et que les principes directeurs qui gouvernent le procès pénal  au nombre desquels la présomption d’innocence qui été rappelée tout à l’heure par monsieur le procureur général et monsieur le procureur de la république, le fait d’être jugé dans un délai raisonnable seront respectés. Le tribunal de première instance de Mafanco, par ma voix, rassure que les jugements qui commencent maintenant se feront en sorte qu’aucun innocent soit détenu, soit en prison. Et qu’aucun coupable ne soit en liberté.  Parce que le procès pénal est un procès extrêmement difficile. Donc je vous donne cette garantie que les audiences criminelles qui, bientôt ouvertes, seront dans la droite ligne du respect des droits de l’homme », a-t-il rassuré.

Christine Finda Kamano 

622716906

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