Tribunal de Dixinn: l’affaire Moussa Yéro Bah renvoyée devant la Cour constitutionnelle
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L’affaire qui oppose la journaliste Moussa Yéro Bah – poursuivie pour diffamation- à Mamadou Oury Baldé -oncle de la Diaraye- a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle, suite à une demande d’exception de l’inconstitutionnalité soulevée par la partie défense. C’est le juge Thierno Souleymane Barry qui a rendu la décision, ce jeudi au tribunal de première instance de Dixinn.
La Cour constitutionnelle a 15 jours pour statuer sur l’affaire avant de la ramener devant le tribunal le 30 octobre prochain.
Me Salifou Béavogui, avocat de la défense, ‘’le tribunal a compris que l’exception que nous avons soulevée, l’inconstitutionnalité de la loi échappe à son contrôle »
‘’C‘est un procès qui n’a aucun sens. Devant la Cour constitutionnelle, nous allons nous battre. La Cour constitutionnelle va dire le droit, et va accepter de considérer que la diffamation qui est dans la loi, sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution guinéenne notamment son article 7 qui consacre le droit à l’expression libre de la liberté de la presse, c’est le socle de notre état de droit ».
» Le tribunal a compris que l’exception que nous avons soulevée, l’inconstitutionnalité de la loi échappe à son contrôle. Il n’est pas juge de la constitutionnalité, la question qui est composée, il ne peut pas répondre à cette question. Il ne peut que l’envoyer devant le juge compétent, qui est la Cour constitutionnelle vers laquelle, nous allons tourner nos efforts » a-t-il ajouté.
Me Antoine Pépé Lamah, partie civile : « Je ne peux pas estimer que c’est une défaite puisque pour l’instant nous sommes en train de débattre de la forme »
« Nous prenons acte de la décision qui vient d’être rendue par le tribunal de première instance de Dixinn. Nous respectons cette décision, et nous nous plierons à la position que la Cour constitutionnelle va dégager relativement à la question qui lui sera soumise. Je ne peux pas estimer que c’est une défaite puisque pour l’instant nous sommes en train de débattre de la forme. Vous savez cette stratégie de la défense consiste à échapper à la poursuite par des moyens plus ou moins ingénieux (…) ».
Elisa Camara
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